En Suisse romande, les heures supplémentaires doivent-elles être payées, et avec quelle majoration ?

Les heures nécessaires au-delà de l’horaire convenu ou usuel peuvent être compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; à défaut, l’employeur les paie au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut en disposer autrement, par exemple en les incluant dans le salaire. Tenez un relevé de vos heures : il vous appartient de les prouver, et de prouver qu’elles ont été ordonnées ou connues de l’employeur.

En Suisse romande, le travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail est-il dû si le contrat inclut les heures supplémentaires dans le salaire ?

Oui, si la loi sur le travail s’applique à vous. Le travail supplémentaire est celui qui dépasse sa durée maximale de la semaine, 45 ou 50 heures selon l’entreprise et l’activité (art. 9 LTr). L’employeur doit alors un supplément impératif d’au moins 25 %, sauf compensation, avec votre accord, par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, seulement dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Un accord qui inclut les heures supplémentaires dans le salaire (art. 321c al. 3 CO) n’y change rien.

Dans les cantons romands, pendant combien de temps l’employeur paie-t-il le salaire en cas de maladie ?

Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur paie le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année de service, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Genève, Vaud et les autres cantons romands suivent l’échelle bernoise, Zurich l’échelle zurichoise. Une assurance perte de gain au moins équivalente peut remplacer ce régime (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance-accidents verse 80 % du gain assuré dès le troisième jour ; pour l’employeur, l’art. 324b CO s’applique alors.

Une quittance pour solde de tout compte m’empêche-t-elle de réclamer mon salaire en Suisse ?

Pas pour les créances découlant de dispositions impératives : pendant les rapports de travail et le mois qui suit leur fin, le travailleur ne peut pas y renoncer (art. 341 al. 1 CO). Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité (art. 128 ch. 3 CO). Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de dette de l’employeur le font (art. 135 CO).

Où agir en Suisse romande si l’employeur ne paie toujours pas ?

Par une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) : à Genève auprès du Tribunal des prud’hommes, dans le canton de Vaud auprès du tribunal de prud’hommes de l’arrondissement jusqu’à CHF 30'000.00 ; les tribunaux proposent des formulaires gratuits. Jusqu’à ce montant, pas de frais judiciaires et procédure simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Une poursuite reste possible, et en cas d’insolvabilité la caisse de chômage peut, à certaines conditions, verser l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI).

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Réclamation de salaire et d’heures supplémentaires, en allemand (Suisse)En allemand, pour la Suisse alémanique ou si l’autre partie utilise l’allemand.
Réclamation de salaire impayé et d’heures supplémentaires (Suisse) (cette page)En français, pour la Suisse romande ou si l’autre partie utilise le français.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en italien (Suisse)En italien, pour le Tessin et les Grisons italophones ou si l’autre partie utilise l’italien.
Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en anglais (Suisse)En anglais, si l’autre partie lit l’anglais. Les autorités suisses travaillent dans leurs langues officielles.

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Pour les salariés en Suisse romande à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec le détail des montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes non remplis disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est gratuite jusqu’à CHF 30'000.00.

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Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
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Votre employeur en Suisse romande ne vous a pas versé votre salaire depuis plusieurs semaines.
Vos heures supplémentaires n’ont jamais été payées ni compensées par du congé.
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Salaire impayé, montant brut en CHF (facultatif)
Heures supplémentaires réclamées, brut en CHF (facultatif)
Salaire en cas de maladie ou d’accident : période d’incapacité (facultatif)
Salaire en cas de maladie ou d’accident, brut en CHF (facultatif)
Autre prétention, p. ex. 13e salaire, vacances ou frais (facultatif)
Autre prétention, montant en CHF (facultatif)
Montant total
Heures supplémentaires non payées (dates et nombre d’heures)
Canton du tribunal : échelle pour le salaire en cas de maladie (facultatif)
Date limite
IBAN
Pièces jointes

Questions fréquentes

En Suisse romande, les heures supplémentaires doivent-elles être payées, et avec quelle majoration ?: Les heures nécessaires au-delà de l’horaire convenu ou usuel peuvent être compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; à défaut, l’employeur les paie au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut en disposer autrement, par exemple en les incluant dans le salaire. Tenez un relevé de vos heures : il vous appartient de les prouver, et de prouver qu’elles ont été ordonnées ou connues de l’employeur.
En Suisse romande, le travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail est-il dû si le contrat inclut les heures supplémentaires dans le salaire ?: Oui, si la loi sur le travail s’applique à vous. Le travail supplémentaire est celui qui dépasse sa durée maximale de la semaine, 45 ou 50 heures selon l’entreprise et l’activité (art. 9 LTr). L’employeur doit alors un supplément impératif d’au moins 25 %, sauf compensation, avec votre accord, par un congé de même durée ; pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, seulement dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Un accord qui inclut les heures supplémentaires dans le salaire (art. 321c al. 3 CO) n’y change rien.
Dans les cantons romands, pendant combien de temps l’employeur paie-t-il le salaire en cas de maladie ?: Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur paie le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année de service, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Genève, Vaud et les autres cantons romands suivent l’échelle bernoise, Zurich l’échelle zurichoise. Une assurance perte de gain au moins équivalente peut remplacer ce régime (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance-accidents verse 80 % du gain assuré dès le troisième jour ; pour l’employeur, l’art. 324b CO s’applique alors.
Une quittance pour solde de tout compte m’empêche-t-elle de réclamer mon salaire en Suisse ?: Pas pour les créances découlant de dispositions impératives : pendant les rapports de travail et le mois qui suit leur fin, le travailleur ne peut pas y renoncer (art. 341 al. 1 CO). Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité (art. 128 ch. 3 CO). Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de dette de l’employeur le font (art. 135 CO).
Où agir en Suisse romande si l’employeur ne paie toujours pas ?: Par une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) : à Genève auprès du Tribunal des prud’hommes, dans le canton de Vaud auprès du tribunal de prud’hommes de l’arrondissement jusqu’à CHF 30'000.00 ; les tribunaux proposent des formulaires gratuits. Jusqu’à ce montant, pas de frais judiciaires et procédure simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Une poursuite reste possible, et en cas d’insolvabilité la caisse de chômage peut, à certaines conditions, verser l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI).

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Une lettre de démission pour les salariés en Suisse, en allemand : la résiliation du contrat de travail avec le délai contractuel ou légal (art. 335c CO) ou, pendant le temps d’essai, avec sept jours ou le délai convenu (art. 335b CO), pour la date choisie ou sinon pour la prochaine date possible. Elle demande une confirmation, un certificat de travail (Arbeitszeugnis), le dernier salaire avec le certificat de salaire (Lohnausweis) et règle le solde de vacances. Le Code des obligations n’exige aucune forme, mais les contrats et les conventions collectives le font souvent : à imprimer, signer et envoyer en recommandé ou à remettre contre accusé de réception.
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