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Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais · pour les salariés
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22 questions · environ 9 min
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Pour les salariés en Suisse à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt de 5 % et le décompte écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00. Les autorités suisses travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert aux relations entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse n’a pas payé le salaire du dernier mois.
- Vous avez fait beaucoup d’heures en plus, ni payées ni compensées.
- Votre employeur a cessé de vous payer pendant votre arrêt maladie.
- Vous voulez réclamer l’argent par écrit en anglais avant de saisir l’autorité de conciliation.
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- Salaire en cas de maladie ou d’accident, brut en CHF (facultatif)
- Autre prétention, p. ex. 13e salaire, vacances ou frais (facultatif)
- Autre prétention, montant en CHF (facultatif)
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- Canton du tribunal : échelle pour le salaire en cas de maladie (facultatif) (en anglais)
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Questions fréquentes
- Quand un employeur suisse doit-il un supplément de 25 % sur les heures faites en plus ?
- Selon la règle du CO, les heures au-delà de l’horaire convenu ou usuel sont compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; à défaut, elles sont payées au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO), sauf accord écrit, contrat-type ou CCT contraire. Séparément, le travail au-delà de la durée maximale de la semaine de la loi sur le travail, 45 ou 50 heures (art. 9 LTr), donne droit à un supplément d’au moins 25 % qu’aucun contrat n’exclut ; pour les employés de bureau, techniciens et autres employés, dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Tenez un relevé : il vous appartient de prouver les heures et qu’elles étaient ordonnées ou connues.
- Combien de temps mon employeur suisse doit-il me payer pendant une maladie, et selon quelle échelle ?
- Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus longtemps, l’employeur paie le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Les tribunaux la mesurent selon une échelle propre au canton : zurichoise à Zurich, bernoise à Berne, dans le canton de Vaud, en Argovie, à Genève, au Tessin et dans la plupart des autres ; la lettre nomme la vôtre. Une assurance perte de gain maladie équivalente, prévue par écrit ou par CCT, peut la remplacer (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance verse 80 % dès le troisième jour (art. 16 et 17 LAA).
- Que faire si mon employeur suisse ignore purement et simplement cette réclamation ?
- Déposez une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) ; les tribunaux cantonaux proposent des formulaires gratuits. Jusqu’à CHF 30'000.00, pas de frais judiciaires et procédure simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Une poursuite est aussi possible, et si l’employeur est insolvable, la caisse de chômage peut, à certaines conditions, verser l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI).
- Pendant combien de temps puis-je réclamer un salaire impayé en Suisse, et une quittance signée met-elle fin à mes prétentions ?
- Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chacune dès son exigibilité. Pendant la durée du contrat et le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une CCT (art. 341 al. 1 CO) ; une quittance pour solde signée n’y change rien. Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de l’employeur l’interrompent (art. 135 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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