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Réclamation de salaire impayé ou d’heures supplémentaires, en italien (Suisse)
Suisse · en italien · pour les salariés
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22 questions · environ 9 min
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Pour les salariés en Suisse, par exemple au Tessin, à qui l’employeur doit du salaire, des heures supplémentaires ou le salaire pendant une maladie, en italien : la mise en demeure écrite avec les montants, le total, un délai et le compte. Les heures supplémentaires majorées de 25 % (art. 321c al. 3 CO), le salaire en cas de maladie selon l’échelle de votre canton (art. 324a CO), l’intérêt moratoire de 5 % et le décompte de salaire écrit (art. 323b CO). Les postes vides disparaissent. En recommandé ; la conciliation qui peut suivre est sans frais judiciaires jusqu’à CHF 30'000.00.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Suisse ne vous a pas versé le salaire du dernier mois.
- Vous avez fait au Tessin de nombreuses heures supplémentaires jamais payées.
- Pendant votre maladie, l’employeur a cessé de vous verser le salaire.
- Vous voulez réclamer le paiement par écrit en italien avant de saisir l’autorité de conciliation.
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- Salaire en cas de maladie ou d’accident, brut en CHF (facultatif)
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- Autre prétention, montant en CHF (facultatif)
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- Canton du tribunal : échelle pour le salaire en cas de maladie (facultatif) (en italien)
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Questions fréquentes
- Les heures supplémentaires sont-elles payées au Tessin, et la loi sur le travail ajoute-t-elle quelque chose ?
- Les heures nécessaires au-delà de l’horaire convenu ou usuel peuvent être compensées, avec votre accord, par un congé d’une durée au moins égale ; à défaut, l’employeur les paie au salaire normal majoré d’un quart au moins (art. 321c CO). Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peut en disposer autrement, par exemple en les incluant dans le salaire. Au-delà de la durée maximale de la semaine de la loi sur le travail, 45 ou 50 heures (art. 9 LTr), un supplément d’au moins 25 % est dû, qu’aucun contrat n’exclut ; pour le personnel de bureau seulement dès la 61e heure de l’année civile (art. 13 LTr). Tenez un relevé de vos heures : il vous appartient de les prouver.
- Pendant combien de temps un employeur tessinois doit-il payer le salaire en cas de maladie ?
- Si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur paie le salaire en cas de maladie ou d’accident non fautifs pendant trois semaines la première année, puis pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a CO). Les tribunaux la mesurent selon une échelle qui varie d’un canton à l’autre : le Tribunal d’appel tessinois applique l’échelle bernoise, que la lettre propose pour le Tessin. Une assurance perte de gain maladie équivalente, convenue par écrit ou par CCT, peut la remplacer (art. 324a al. 4 CO). Après un accident, l’assurance verse 80 % du gain assuré dès le troisième jour (art. 16 et 17 LAA).
- Où agir au Tessin contre un employeur qui ne paie toujours pas le salaire ?
- Par une requête de conciliation au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel (art. 34 CPC) : au Tessin devant le juge de paix (giudice di pace) jusqu’à CHF 5'000.00, au-delà devant le secrétaire assesseur de la Pretura (art. 2 et 3 de la loi cantonale d’application du CPC). Jusqu’à CHF 30'000.00, pas de frais judiciaires et procédure simplifiée (art. 113, 114 et 243 CPC). Une poursuite est aussi possible, et si l’employeur est insolvable, la caisse de chômage peut, à certaines conditions, verser l’indemnité en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI).
- Jusqu’à quand puis-je réclamer un salaire impayé à un employeur tessinois, et une quittance pour solde me lie-t-elle ?
- Les créances de salaire se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO), chacune dès son exigibilité. Pendant la durée du contrat et le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une CCT (art. 341 al. 1 CO) ; une quittance pour solde signée n’y change rien. Cette lettre n’interrompt pas la prescription : une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de l’employeur l’interrompent (art. 135 CO).
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