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Sommation extrajudiciaire de payer les salaires, avec rétention du travail (Grèce)
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La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un salarié en Grèce somme l’employeur de payer les salaires échus et déclare retenir son travail selon l’art. 325 du Code civil grec à partir d’une date fixée : périodes, montant en lettres, IBAN. Tant qu’une rétention légitime dure, l’employeur doit le salaire comme si le travail continuait. Un huissier de justice la signifie, et son procès-verbal prouve ce qui a été dit et quand – ce qui compte devant l’Inspection du travail et le tribunal.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre employeur en Grèce ne vous a pas versé votre salaire depuis des semaines ou des mois.
- Vous voulez cesser de travailler tant que l’employeur ne vous a pas payé les salaires dus.
- Votre employeur promet de payer mais l’argent n’arrive jamais, et il vous faut une preuve écrite de votre demande.
- Vous voulez réclamer vos salaires impayés par un acte d’huissier qui annonce aussi la suspension de votre travail.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Salarié
- Prénom du père du salarié
- AFM du salarié (numéro fiscal grec)
- Adresse du salarié
- Employeur
- AFM de l’employeur (numéro fiscal grec)
- Adresse du siège de l’employeur
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Poste
- Date d’embauche
- Salaire de base brut
- Périodes impayées
- Montant dû
- Montant en toutes lettres
- Suspension du travail à compter du
- IBAN
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand un salarié en Grèce peut-il retenir son travail pour salaires impayés ?
- Lorsque l’employeur est en retard de manière significative dans le paiement de salaires déjà acquis. Le salarié peut alors refuser de travailler jusqu’au paiement (art. 325 du Code civil grec), et l’employeur doit le salaire comme si le travail continuait (art. 656). La rétention ne doit pas être abusive (art. 281) : pour une petite somme ou un retard de quelques jours, elle peut être jugée disproportionnée.
- Pourquoi la sommation de payer les salaires est-elle signifiée par un huissier de justice en Grèce plutôt qu’envoyée par e-mail ?
- L’huissier de justice (δικαστικός επιμελητής) signifie la notification extrajudiciaire et dresse un procès-verbal de signification, qui prouve de façon incontestable ce qui a été dit et quand l’employeur l’a reçue. Cela montre que l’employeur connaissait la rétention avant son début – ce qu’un e-mail ou un message ne garantit pas si le litige va devant l’Inspection du travail ou un tribunal.
- Que peut faire le salarié si l’employeur grec ne paie toujours pas après la notification ?
- Déposer une demande de règlement de litige du travail (αίτηση εργατικής διαφοράς) auprès de l’Inspection du travail grecque, en ligne ou sur place ; l’Inspection convoque les deux parties pour régler le litige. En cas d’échec, les salaires sont réclamés en justice, où le procès-verbal de signification de l’huissier prouve la sommation et le début de la rétention.
Comment signer ce document
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