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Lettre de licenciement pour motif personnel, disciplinaire ou non (France)
France · en français · pour les employeurs
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19 questions · environ 8 min
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Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 publie gratuitement, sur Légifrance, des modèles types de lettres de licenciement, dont ce document suit la trame. C’est la lettre par laquelle l’employeur notifie au salarié son licenciement pour motif personnel (faute, faute grave ou lourde, insuffisance professionnelle) en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : motifs précis, préavis, mise à pied, documents de fin de contrat et demande de précisions (articles L. 1232-6 et R. 1232-13 du code du travail). En recommandé avec avis de réception, deux jours ouvrables au moins après l’entretien et, pour une faute, un mois au plus.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu votre salarié en entretien en France et décidé de le licencier.
- Le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien et vous maintenez le licenciement.
- Vous licenciez un salarié pour faute grave et devez énoncer les faits avec précision.
- Vous voulez une lettre de licenciement qui expose les motifs, le préavis et les documents de fin de contrat.
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- Date
- Date de la lettre de convocation à l’entretien préalable
- Date de l’entretien préalable (5 jours ouvrables au moins après la présentation de la lettre)
- Déroulement de l’entretien préalable
- Motifs du licenciement : faits précis, datés et vérifiables
- Qualification des faits et effet sur le préavis
- Délai de préavis
- Exécution du préavis (vide en cas de faute grave ou lourde)
- Date de notification de la mise à pied conservatoire (vide s’il n’y en a pas)
- Paiement de la période de mise à pied conservatoire
- Clause de non-concurrence (vide si le contrat n’en prévoit pas)
- Signataire pour le compte de l’employeur
- Qualité du signataire pour l’employeur (p. ex. administrateur unique)
Questions fréquentes
- Quand envoyer la lettre de licenciement après l’entretien préalable ?
- Pas moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (article L. 1232-6 du code du travail) et, pour un licenciement disciplinaire, pas plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien : passé ce délai, la sanction ne peut plus être prononcée (article L. 1332-2). La lettre part en recommandé avec avis de réception, et la date de sa première présentation fait courir le préavis (article L. 1234-3).
- Quel préavis et quelle indemnité doit-on au salarié licencié ?
- Sauf faute grave ou lourde, un préavis d’un mois après six mois d’ancienneté et de deux mois après deux ans, sauf convention collective, contrat ou usage plus favorable ; avant six mois, il dépend de la convention collective ou des usages (article L. 1234-1 du code du travail). L’indemnité légale de licenciement est due après huit mois d’ancienneté ininterrompus : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (articles L. 1234-9 et R. 1234-2). L’indemnité de congés payés reste due, même en cas de faute grave ou lourde.
- Que peut faire le salarié qui reçoit la lettre de licenciement ?
- Demander des précisions sur les motifs dans les quinze jours de la notification (article R. 1232-13 du code du travail), puis contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de sa notification (article L. 1471-1). La lettre, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige quant aux motifs (article L. 1235-2) : des faits précis, datés et vérifiables y sont donc indispensables.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Documents similaires
- Demande de précisions sur les motifs du licenciement (France)
Lettre d’un salarié licencié en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui demande à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (articles L. 1235-2 et R. 1232-13 ou R. 1233-2-2 du code du travail). Elle doit partir dans les quinze jours de la notification du licenciement, en recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé ; l’employeur a ensuite quinze jours pour répondre. Modèle standard : il ne conteste pas le licenciement et ne remplace pas la saisine du conseil de prud’hommes.
- Convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel (France)
Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail publie gratuitement un modèle de convocation. Ce document est la lettre par laquelle l’employeur convoque le salarié qu’il envisage de licencier pour motif personnel, disciplinaire ou non, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) : objet, date, heure et lieu de l’entretien, assistance du salarié et adresses où consulter la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-2, L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail). Par lettre recommandée ou remise contre décharge, cinq jours ouvrables au moins avant l’entretien.
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte (France)
Lettre d’un ancien salarié, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte), qui dénonce le reçu pour solde de tout compte signé à la fin du contrat. Envoyée dans les six mois qui suivent la signature, elle empêche le reçu de libérer l’employeur des sommes qui y figurent (article L. 1234-20 du code du travail), et peut indiquer les sommes contestées. La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail) et le délai court de la signature : envoyez-la avec avis de réception, assez tôt pour qu’elle arrive avant son expiration.
- Lettre de démission (France)
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- Lettre de congé parental d’éducation ou de congé supplémentaire de naissance (France)
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- Lettre de congé de paternité et d’accueil de l’enfant (France)
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