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Lettre de démission (Malte)
Malte · en anglais · pour les salariés
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12 questions · environ 5 min
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Pour un salarié à Malte en contrat à durée indéterminée, ou encore en période d’essai, qui quitte son emploi : une lettre qui présente votre démission, indique le préavis que vous donnez et votre dernier jour, calculés comme l’exige l’Employment and Industrial Relations Act (Cap. 452), et demande une confirmation écrite, votre dernier salaire et vos congés non pris d’ici le prochain jour de paie, votre part des primes légales et votre FS3. Envoyez-la en recommandé avec une copie par e-mail, et gardez le reçu de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez trouvé un nouvel emploi à Malte et devez dire par écrit à votre employeur actuel que vous partez.
- Votre responsable à Malte veut votre démission par écrit avant que le préavis ne commence.
- Vous êtes encore en période d’essai dans un emploi à Malte et voulez partir correctement avec une semaine de préavis.
- Vous voulez que votre dernier jour, vos congés restants et votre dernière paie à Malte soient réglés sans dispute.
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- Préavis en semaines (0 si aucun n’est dû)
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Questions fréquentes
- Quel préavis dois-je donner quand je démissionne d’un emploi à Malte ?
- En contrat à durée indéterminée, l’article 36(5) du Cap. 452 le fixe selon votre ancienneté chez l’employeur : une semaine après plus d’un mois et jusqu’à six mois, deux semaines jusqu’à deux ans, quatre semaines jusqu’à quatre ans, huit semaines jusqu’à sept ans, puis une semaine de plus par année supplémentaire, jusqu’à douze semaines. Un poste technique, administratif, de direction ou d’encadrement peut prévoir un préavis plus long dans le contrat. En période d’essai, c’est une semaine dès que vous avez travaillé plus d’un mois.
- Que se passe-t-il si je quitte un emploi à Malte sans effectuer mon préavis ?
- Selon l’article 36(10) du Cap. 452, le salarié qui ne donne pas le préavis doit à l’employeur la moitié du salaire de la période de préavis, sauf s’il a un motif valable et suffisant de partir (article 36(14)). L’employeur peut au contraire vous laisser partir avant la fin du préavis en vous payant le salaire du reste de celui-ci (article 36(9)). Si vous voulez partir plus tôt, convenez de la date avec votre employeur par écrit.
- Puis-je utiliser cette lettre pour quitter plus tôt un contrat à durée déterminée à Malte ?
- Non. Cette lettre vaut pour un contrat à durée indéterminée et pour la période d’essai. Quitter un contrat à durée déterminée avant son terme sans motif valable et suffisant vous oblige à payer à l’employeur la moitié du salaire complet pour le reste de la durée (article 36(12) du Cap. 452). La solution est de convenir par écrit d’une fin anticipée avec l’employeur, ce que fait l’accord de rupture du contrat de travail d’un commun accord.
- Quand mon dernier salaire et mes congés non pris doivent-ils être payés après une démission à Malte ?
- Au plus tard le prochain jour de paie après la fin de l’emploi, comme si celui-ci n’avait pas pris fin (article 22(2) du Cap. 452), avec votre part proportionnelle des primes légales et du complément de revenu (article 23). S’ils ne sont pas payés, le Department for Industrial and Employment Relations (DIER) reçoit les plaintes gratuitement, et la lettre sur les salaires impayés demande d’abord le paiement à l’employeur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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Pour le bailleur à Malte qui ne veut pas qu’un bail d’habitation privé de longue durée se renouvelle. Le congé indique au locataire que le bail prend fin le dernier jour de la période en cours et rappelle ses protections : il doit être envoyé en recommandé au moins trois mois avant ce jour, sinon le bail se renouvelle de plein droit pour un an ; il ne peut pas mettre fin au bail plus tôt ; et ce n’est pas une expulsion. Pas pour les baux de courte durée. Envoyez-le à temps en recommandé et gardez le récépissé de la poste.