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Congé du bailleur pour la fin du bail à son terme (Malte)
Malte · en anglais · pour les bailleurs
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10 questions · environ 4 min
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Pour le bailleur à Malte qui ne veut pas qu’un bail d’habitation privé de longue durée se renouvelle. Le congé indique au locataire que le bail prend fin le dernier jour de la période en cours et rappelle ses protections : il doit être envoyé en recommandé au moins trois mois avant ce jour, sinon le bail se renouvelle de plein droit pour un an ; il ne peut pas mettre fin au bail plus tôt ; et ce n’est pas une expulsion. Pas pour les baux de courte durée. Envoyez-le à temps en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement à Malte et ne voulez pas que le bail se renouvelle à son terme.
- Le contrat de votre locataire arrive à son terme et vous voulez le prévenir à temps qu’il ne continuera pas.
- Vous comptez vendre le bien ou y emménager une fois le bail actuel terminé.
- Vous voulez donner congé à votre locataire par lettre recommandée et en garder la preuve.
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Questions fréquentes
- Quel préavis un bailleur doit-il donner à son locataire à Malte ?
- Pour un bail d’habitation privé de longue durée, au moins trois mois avant la fin de sa période, par lettre recommandée (article 9(1) du Cap. 604) ; la preuve que le recommandé a été envoyé à temps, à la bonne adresse, suffit. Faute de congé envoyé à temps, le bail se renouvelle de plein droit pour un an, et ainsi chaque année (article 9(2)). Les baux de courte durée prennent fin d’eux-mêmes et n’exigent aucun congé.
- Un bailleur à Malte peut-il me demander de partir avant la fin du bail ?
- Aucun congé ne peut mettre fin au bail avant la durée fixée par la loi ou le contrat (article 9(5)). Les seules exceptions sont les cas où le bail lui-même réserve expressément au bailleur le droit d’y mettre fin pour habiter le logement, ou au profit d’un acheteur en cas de vente (Code civil, articles 1573 et 1574) — ce congé ne les couvre pas. Hors ces cas, un bail ne prend fin plus tôt que si le Rent Regulation Board le résilie parce que le locataire ne l’a pas respecté. Le locataire, lui, peut toujours se retirer plus tôt selon l’article 11.
- Et si le locataire reste après la fin du bail ?
- Ce congé n’est pas une expulsion : une demande de résiliation du bail ou d’expulsion relève du Rent Regulation Board, et le locataire défaillant qui reste doit une somme égale au loyer jusqu’à ce que le logement soit libéré (article 18). Si vous laissez le locataire rester et continuez à demander le loyer sans enregistrer un renouvellement exprès qui retire le congé, la procédure d’exécution de la Housing Authority peut s’appliquer (article 9A(6)).
Comment signer ce document
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Pour le locataire à Malte dont le bailleur n’a pas enregistré le bail auprès de la Housing Authority. La lettre rappelle que la loi sur les baux d’habitation privés exige l’enregistrement en ligne dans les 30 jours du début, le demande sous sept jours avec confirmation et indique qu’à défaut vous enregistrerez vous-même le bail aux frais du bailleur et retiendrez une partie du loyer pour récupérer les frais, comme le permet l’article 4(4). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
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Pour le locataire à Malte facturé à un tarif d’eau et d’électricité plus élevé parce que le bailleur n’a pas déclaré les occupants du logement. La lettre demande au bailleur, sur le fondement de l’article 17 de la loi sur les baux d’habitation privés, de reconnaître le nombre de résidents pour le bon tarif et de vous donner accès au compte, et réclame le trop-payé, que la loi vous permet de retenir sur le loyer. Elle peut aussi indiquer qu’un forfait de charges fixe dans le bail est sans effet. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé.
- Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Malte)
Pour le locataire à Malte qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt de garantie. La lettre au bailleur indique la date de fin du bail et celle de la remise des clés, réclame le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite de chaque retenue avec son motif et ses justificatifs, et précise les retenues que vous contestez. L’étape suivante qu’elle annonce est l’Adjudicating Panel for Private Residential Leases, pour les demandes jusqu’à 5 000 € sur un bail enregistré. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.