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Notification extrajudiciaire du bailleur mettant fin au bail et réclamant le logement (Grèce)
Publié parDocMuse
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La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) d’un bailleur grec qui met fin à un bail d’habitation et somme le locataire de restituer le logement : pour loyers impayés (article 597 du Code civil grec), à la fin de la durée convenue, ou pour mettre fin à un bail à durée indéterminée après trois ans (article 609). Elle ouvre la voie à l’ordonnance d’expulsion (art. 637 du Code de procédure civile), délivrée par un avocat depuis 2026, et ne compte que signifiée par huissier – ni lettre ni e-mail. Pour impayés, elle exige le paiement sous 15 jours ; pour la fin de la durée, elle doit être signifiée au moins trois mois avant.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Grèce et votre locataire ne paie plus le loyer.
- Le bail de votre logement arrive à son terme et vous voulez que le locataire vous rende les lieux.
- Votre locataire occupe le logement depuis des années sans date de fin et vous voulez mettre fin au bail.
- Vous voulez faire signifier par huissier un congé au locataire, étape avant de demander l’expulsion.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Prénom du père du bailleur
- AFM du bailleur (numéro fiscal grec)
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Nom du père du locataire
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Loyer
- Motif : loyers impayés, fin de la durée convenue ou résiliation d’un bail à durée indéterminée après trois ans
- Loyers impayés à ce jour : mois et total (ou « aucun »)
- IBAN
- Délai de restitution
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi la notification d’un bailleur grec doit-elle être signifiée par un huissier de justice ?
- Parce que l’ordonnance d’expulsion (art. 637 du Code de procédure civile grec, modifié par la loi 5221/2025) repose uniquement sur une sommation signifiée par un huissier de justice : lettres, messages et e-mails ne comptent pas, que ce soit pour des loyers impayés ou pour la fin du bail. Le procès-verbal de signification de l’huissier prouve le contenu et la date, et la signification doit intervenir au moins 15 jours avant la demande d’ordonnance. Le bailleur signe la notification et la remet à un huissier, qui la signifie au locataire.
- Quand un bail grec prend-il fin si le locataire est en retard de loyer ?
- Selon l’article 597 du Code civil grec, le congé pour loyers impayés met fin au bail un mois après la signification lorsque le bail est conclu pour un an ou plus, ce qui est le cas de tout bail d’habitation, et il devient caduc si le locataire paie l’arriéré et les frais dans ce mois. Par ailleurs, l’ordonnance d’expulsion peut être demandée lorsque 15 jours se sont écoulés après la signification sans paiement ; un paiement dans ces 15 jours l’exclut, sauf retards répétés du locataire. Fixez la date de restitution au moins un mois après la date prévue de signification.
- Qui délivre aujourd’hui une ordonnance d’expulsion en Grèce ?
- Depuis la loi grecque 5221/2025, les injonctions de payer et les ordonnances d’expulsion sont délivrées par un avocat du barreau local et non plus par un juge – selon la loi à partir du 1er janvier 2026, et en pratique à partir du 1er mai 2026, une fois les listes d’avocats établies. L’ordonnance exige que le début du bail – et, pour l’expiration, sa fin – soit prouvé par écrit, ainsi que la notification extrajudiciaire signifiée. Elle peut être exécutée 20 jours après la signification si elle est délivrée pour loyers impayés et deux mois après si elle l’est pour expiration, et le locataire peut la contester dans les 15 jours ouvrables.
- Que doit écrire un bailleur grec lorsque le bail arrive simplement à son terme ?
- Choisissez comme motif la fin de la durée convenue : la notification indique que le bail ne sera ni prolongé ni tacitement reconduit, et somme le locataire de restituer le logement à son terme. Pour une ordonnance d’expulsion, possible pour expiration depuis 2026, la notification doit être signifiée au moins trois mois avant la fin du bail ; si le bail s’est poursuivi à durée indéterminée, au moins trois mois avant la signification de l’ordonnance. Un bail d’habitation ne prend pas fin avant trois ans, et la déclaration du bail déposée au fisc (ΑΑΔΕ) aide à prouver sa date de fin.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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