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Congé du bailleur pour un bail d’appartement (Pologne)
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Le congé mettant fin à un bail d’habitation polonais avec un mois de préavis pour la fin d’un mois civil, pour les motifs de l’art. 11, al. 2, de la loi sur la protection des droits des locataires : arriérés après avertissement écrit, usage contraire au contrat malgré un avertissement, sous-location sans accord. La lettre indique le motif, car sans lui le congé est nul. Un propriétaire qui veut y habiter invoque un autre motif aux délais plus longs, et ce n’est pas ce document.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Pologne n’a toujours pas réglé l’arriéré malgré votre avertissement écrit et vous voulez mettre fin au bail.
- Le locataire dégrade le logement ou gêne les voisins alors qu’il a déjà été averti.
- Vous avez appris que le locataire a sous-loué l’appartement à des inconnus sans votre accord.
- Vous voulez donner congé par écrit à votre locataire en indiquant le motif.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de fin
- Motif
- Avertissement écrit – date de remise, ou « sans objet »
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pour quels motifs un bailleur en Pologne peut-il résilier un bail d’appartement avec un mois de préavis ?
- Pour ceux de l’art. 11, al. 2, de la loi polonaise sur la protection des droits des locataires : malgré un avertissement écrit, le locataire utilise l’appartement contrairement au contrat, l’endommage ou enfreint gravement le règlement intérieur ; il est en retard de paiement d’au moins trois périodes complètes malgré un avertissement écrit accordant un mois pour payer ; il a sous-loué ou prêté l’appartement sans l’accord requis ; ou l’appartement doit être libéré parce que l’immeuble doit être démoli ou rénové.
- Ce congé convient-il lorsque le propriétaire veut habiter l’appartement ?
- Non. L’emménagement du propriétaire est un motif distinct aux délais plus longs : six mois si le locataire a un autre logement ou si le propriétaire fournit un logement de remplacement, et trois ans dans le cas contraire (art. 11, al. 4 et 5, de la loi polonaise sur la protection des droits des locataires). Ce document sert à la résiliation pour des motifs imputables au locataire.
- Que faire si le locataire ne part pas à l’expiration du préavis ?
- Le bailleur ne peut pas l’expulser lui-même : changer les serrures ou couper les fluides est interdit et peut constituer une infraction (art. 191 § 1a du Code pénal polonais). Il reste l’action en expulsion. Le tribunal examine alors le droit à un logement social, et les expulsions ne sont en général pas exécutées du 1er novembre au 31 mars. C’est pourquoi le bail occasionnel mérite d’être envisagé pour les nouvelles locations.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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