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Congé donné par le bailleur (Roumanie)
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L’avis par lequel un bailleur met fin à un bail d’habitation roumain. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin avec un préavis d’au moins 60 jours ; un bail à durée déterminée, seulement si le bail le permet et uniquement pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille. L’avis indique le motif, la date de fin et les modalités de restitution du logement et des clés.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement en Roumanie à un locataire et voulez mettre fin au bail.
- Vous ou un membre de votre famille avez besoin d’habiter le logement que vous louez.
- Le bail est à durée indéterminée et vous voulez récupérer votre logement.
- Vous voulez donner congé par écrit à votre locataire, avec le motif, la date de fin et la remise des clés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Motif
- Date de fin
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Questions fréquentes
- Un bailleur roumain peut-il mettre fin de manière anticipée à un bail à durée déterminée ?
- Seulement si le bail lui en donne le droit, et uniquement pour répondre aux besoins de logement du bailleur ou de sa famille (art. 1825 (2) du Code civil roumain). Sinon, un bail à durée déterminée prend fin à son terme, ou par résiliation si le locataire ne le respecte pas – par exemple en ne payant pas le loyer.
- Quel préavis un bailleur roumain doit-il donner ?
- Au moins 60 jours pour un logement dont le loyer est payé mensuellement, à compter du jour où le locataire reçoit l’avis. Si le bail lui-même prévoit un délai plus long, celui-ci s’applique. La date de fin inscrite dans l’avis doit tomber après le délai de préavis, faute de quoi l’avis peut être contesté.
- Que se passe-t-il si le locataire ne part pas à la date de fin ?
- Le bailleur ne peut pas reprendre le logement de lui-même – ni changer les serrures, ni retirer les affaires du locataire. L’expulsion est demandée au tribunal, selon la procédure spéciale du Code de procédure civile roumain pour les immeubles occupés sans droit. Elle exige d’abord une sommation écrite de quitter les lieux signifiée par huissier (art. 1038) ; pour un bail à durée indéterminée, le congé vaut aussi sommation, c’est pourquoi il vaut mieux le signifier lui aussi par huissier.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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