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Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)
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Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Roumanie sans date de fin fixée à l’avance.
- Votre locataire veut rester longtemps et vous préférez un bail que chaque partie peut résilier avec préavis.
- Vous emménagez dans un logement loué sans savoir pour combien de temps et voulez des règles claires.
- Vous voulez un bail d’habitation à durée indéterminée pouvant être enregistré auprès de l’ANAF.
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- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie en toutes lettres
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Questions fréquentes
- Quel préavis faut-il pour mettre fin à un bail à durée indéterminée en Roumanie ?
- Le bail fixe au moins 60 jours pour les deux parties. Le minimum du Code civil roumain est différent : pour le bailleur, 60 jours lorsque le loyer est payé mensuellement ; pour le locataire, un quart de la période pour laquelle le loyer est payé – un quart de mois pour un loyer mensuel (art. 1824). Un bail peut prévoir un préavis plus long que le minimum légal, pas plus court. Le préavis est donné par écrit, d’une manière qui prouve sa date d’arrivée – par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Quand un bail à durée indéterminée convient-il mieux qu’un bail à durée déterminée ?
- Lorsqu’aucune des parties ne veut s’engager pour une période fixe. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, avec préavis, à la demande de l’une ou l’autre partie et sans motif ; un bail à durée déterminée protège le locataire contre un départ anticipé imposé et, en contrepartie, donne au bailleur la sécurité d’une période convenue.
- Un bailleur roumain peut-il augmenter le loyer sans l’accord du locataire ?
- Non. Le loyer est une clause du bail et ne change qu’avec l’accord des deux parties, et ce bail précise expressément qu’une modification se fait par un avenant signé par les deux. À défaut d’accord, le bailleur peut mettre fin à un bail à durée indéterminée avec un préavis de 60 jours, mais ne peut pas imposer seul un nouveau loyer.
Comment signer ce document
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Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.
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