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Bail d’habitation à durée indéterminée (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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23 questions · environ 10 min
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Un bail d’habitation en Moldavie sans date de fin, entre un bailleur et un locataire qui sont des particuliers. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois (art. 1281 du Code civil) ; il fixe aussi le loyer, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie et l’état des lieux. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Je loue un appartement en Moldavie sans date de fin et nous voulons quand même un contrat écrit.
- Mon propriétaire en Moldavie veut louer sur le long terme, sans fin fixée, et je veux les conditions noir sur blanc.
- Notre bail en Moldavie a expiré, mais nous restons et voulons remettre l’accord par écrit.
- Je loue une maison en Moldavie et je veux que les deux parties sachent quel préavis donner.
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Questions fréquentes
- Quel préavis met fin à une location à durée indéterminée en Moldavie ?
- Trois mois, pour chaque partie, lorsque le bien est un logement ou un autre immeuble (art. 1281, al. 1, du Code civil). Le préavis court à partir du jour où la notification écrite parvient à l’autre partie (art. 22). Une notification qui donne un délai plus court n’est pas nulle, mais le bail ne prend fin qu’à l’expiration des trois mois (art. 1281, al. 2).
- Pour quels motifs un bailleur en Moldavie peut-il mettre fin au bail avant terme ?
- L’art. 1282 du Code civil énumère : l’usage du logement contraire à sa destination ou au bail, la dégradation de son état par intention ou par faute, le non-paiement du loyer trois mois après son échéance (sauf clause contraire du bail) et la sous-location sans accord. La loi ou le bail peuvent prévoir d’autres motifs (art. 1282, al. 2) ; sinon, sur un bail à durée indéterminée, le bailleur ne peut y mettre fin qu’avec un préavis de trois mois.
- Qui paie les réparations dans un logement loué en Moldavie ?
- Le locataire fait les réparations courantes — celles qu’exige l’usage ordinaire —, mais pas celles qui ne sont dues qu’à l’usure normale (art. 1264). Le bailleur fait les grosses réparations (art. 1274) ; s’il ne les fait pas, le locataire peut les faire et en déduire le coût du loyer. Signalez tout dommage par écrit dans un délai raisonnable (art. 1275).
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