DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement de la République de Moldavie et nous ne sommes liés ni à EVO, ni à servicii.gov.md, ni à l’Agenția Servicii Publice, ni au Serviciul Fiscal de Stat, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats, n’est pas membre de l’Uniunea Avocaților din Republica Moldova et n’est pas notaire ; ses documents ne constituent pas une assistance juridique.
Baux, congés et états des lieux pour un logement en Moldavie
En Moldavie, la location d’un logement relève du Code civil (loi n° 1107/2002, art. 1251 à 1287) et se conclut par écrit. Le bail à durée déterminée prend fin à la date prévue. Si la relation se poursuit ensuite sans opposition d’aucune partie, il est réputé prolongé pour une durée indéterminée (art. 1280). Le bail à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie avec un préavis de trois mois (art. 1281). Pour loger gratuitement un parent ou un ami, le prêt à usage du logement (comodat) suit les art. 1234 à 1241 et peut contenir l’accord du propriétaire pour la déclaration de domicile ou de résidence.
À l’entrée, l’état des lieux d’entrée note l’état de chaque pièce, le mobilier, les relevés des compteurs et les clés. À la sortie, l’état des lieux de sortie compare le logement avec lui, et le locataire ne répond pas de l’usure normale (art. 1265). Le congé du locataire met fin au bail avec le préavis légal ou contractuel, sans préavis si le logement met la santé en danger, ou à l’échéance pour éviter la reconduction tacite. Il part en recommandé avec accusé de réception. La loi ne règle pas le dépôt de garantie, mais les baux prévoient sa restitution sous 30 jours, et la demande de restitution du dépôt laisse au bailleur 15 jours avant une demande d’ordonnance judiciaire.
Les documents eux-mêmes sont en roumain, et la page de chacun le décrit en français. Les documents de DocMuse pour la Moldavie suivent la législation appliquée par les autorités constitutionnelles de la République de Moldavie. Ces autorités n’exercent pas de contrôle effectif dans les localités de la rive gauche du Dniestr ni dans la municipalité de Bender, et aucun document n’est conçu pour les structures qui y fonctionnent.
Les documents
7 modèles à remplir ou à télécharger.
Prêt à usage d’un logement (comodat) (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.
État des lieux d’entrée d’un logement loué (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le document que le bailleur et le locataire signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est remis au début du bail : l’état de chaque pièce, le mobilier, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, les clés et les défauts constatés, avec ce que le bailleur réparera. Il est une annexe au bail et la preuve de l’état du logement au départ, au regard duquel l’usure et le dépôt sont appréciés à la sortie. Signé en deux exemplaires.
Bail d’habitation à durée déterminée (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie le loue à un particulier pour une durée déterminée, selon le Code civil moldave (art. 1251 à 1287). Il fixe le loyer et le jour de paiement, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie, l’état des lieux et, à votre choix, le droit du locataire de partir plus tôt avec préavis. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
Congé donné par le locataire (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les locataires
La notification par laquelle le locataire d’un logement en Moldavie informe le bailleur qu’il part : avec le préavis légal de trois mois sur un bail à durée indéterminée (art. 1281 du Code civil), avec le préavis prévu au bail, sans préavis si le logement met la santé en danger, ou au terme du bail pour qu’il ne soit pas prolongé tacitement. Le Code civil l’appelle rezoluțiune. Elle fixe la date de remise du logement et demande la restitution du dépôt. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bail d’habitation à durée indéterminée (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Un bail d’habitation en Moldavie sans date de fin, entre un bailleur et un locataire qui sont des particuliers. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois (art. 1281 du Code civil) ; il fixe aussi le loyer, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie et l’état des lieux. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
État des lieux de sortie d’un logement loué (Moldavie)
Moldavie · en roumain
Le document que le locataire et le bailleur signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est rendu à la fin du bail : l’état des pièces comparé à l’état des lieux d’entrée, les relevés des compteurs, les clés rendues, les dégâts au-delà de l’usure normale (art. 1265 du Code civil), les objections du locataire et le sort du dépôt de garantie — restitué en totalité, en partie, ou encore contesté. Signé en deux exemplaires.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les locataires
La lettre par laquelle l’ancien locataire d’un logement en Moldavie demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie après avoir rendu le logement et les clés. Elle indique le montant, le compte et un délai de 15 jours, conteste les retenues injustifiées — le locataire ne répond pas de l’usure normale (art. 1265 du Code civil) — et annonce une ordonnance du tribunal ou une action en justice, avec des intérêts de retard. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.