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Immobilier – Chypre
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
11 modèles à remplir ou à télécharger.
Bail d’habitation à durée déterminée (Chypre)
Un bail chypriote d’habitation à durée déterminée entre particuliers : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations de chacun et les états des lieux d’entrée et de sortie. Il donne au locataire une clause de résiliation anticipée après une durée minimale, que la loi ne prévoit pas, fixe le préavis écrit de 21 jours en cas d’impayé et indique si le logement relève de la loi de 1983 sur le contrôle des loyers, qui fait du locataire resté après le terme un locataire statutaire. Depuis le 1er janvier 2026, un bail n’a plus à être timbré.
Signalement de défauts du logement par le locataire (Chypre)
L’avis écrit d’un locataire chypriote demandant au bailleur de réparer des défauts du logement, comme l’humidité, des fuites, des pannes électriques ou une climatisation en panne. Il décrit les défauts et leur date de découverte, fixe un délai et donne un numéro de téléphone pour organiser les travaux, indique que le loyer continuera d’être payé et réserve une demande de dommages-intérêts si la réparation n’est pas faite. Il part en recommandé, avec des photos.
État des lieux d’entrée et inventaire (Chypre)
Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre lors de la remise du logement : l’état de chaque pièce, l’inventaire des meubles et équipements, les relevés des compteurs d’électricité et d’eau, les clés et les défauts déjà présents. Comme le dépôt de garantie à Chypre est régi par le bail et non par la loi, c’est ce document qui décide à la fin ce qui est un dégât et ce qui est de l’usure normale. Des photos prises le même jour le complètent.
État des lieux de sortie et décompte du dépôt (Chypre)
Le document que le bailleur et le locataire signent à Chypre à la fin de la location et à la remise du logement : l’état de chaque pièce, les dégâts dépassant l’usure normale, les derniers relevés des compteurs, les clés, et la part du dépôt de garantie que garde le bailleur, pourquoi, et la date de restitution du reste. En le signant, le bailleur limite ses demandes pour dégâts visibles à ceux listés, ce qui règle le dépôt.
Bail d’habitation à durée indéterminée (Chypre)
Un bail chypriote d’habitation sans date de fin, reconduit de mois en mois : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations et les états des lieux d’entrée et de sortie. Chaque partie y met fin par écrit, avec le préavis que vous fixez, à la fin d’un mois civil. Il indique si le logement relève de la loi de 1983 sur le contrôle des loyers, car le locataire resté après la fin de la location devient alors locataire statutaire et le bailleur ne reprend le logement que sur décision de justice.
Demande d’accord du bailleur pour sous-louer (Chypre)
La demande écrite d’un locataire chypriote pour obtenir l’accord du bailleur à une sous-location, de longue durée ou de courte durée via une plateforme en ligne. Elle décrit la partie du logement, le sous-locataire et la période, indique que le locataire continue de payer le loyer et reste responsable, et prévoit une place pour l’accord signé du bailleur. Si le bail interdit de sous-louer sans accord, le faire sans viole le bail et, en location statutaire, est un motif de reprise du logement selon la loi sur le contrôle des loyers.
Contrat de location de chambre en colocation (Chypre)
Pour louer une chambre dans un logement à Chypre où vit le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Il décrit la chambre et les parties communes, fixe la répartition des factures d’électricité, d’eau et d’internet et les règles de la maison, lie le dépôt de garantie aux états des lieux d’entrée et de sortie et donne au locataire une clause de résiliation anticipée sur préavis écrit. Le loyer est payé par virement, et depuis 2026 le contrat n’a plus à être timbré.
Avis d’augmentation de loyer (Chypre)
L’avis écrit d’un bailleur chypriote fixant un nouveau loyer pour un logement, avec le montant actuel, le nouveau et sa date d’effet, et une place pour l’acceptation du locataire. Il vaut pour trois cas : une hausse prévue par le bail ; une hausse en location statutaire selon la loi sur le contrôle des loyers, une fois tous les deux ans, dans la limite du taux plafonné, de 6 % du 22 avril 2025 au 21 avril 2027, ou plus si le loyer est inférieur à 90 % de la moyenne de la zone, et, si le locataire refuse, sur décision du tribunal de contrôle des loyers ; ou un nouveau loyer posé comme condition du renouvellement, qui ne s’applique que si le locataire l’accepte.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Chypre)
La mise en demeure écrite d’un ancien locataire à un bailleur à Chypre pour un dépôt de garantie non restitué. Elle se réfère au bail, au montant du dépôt et à la date de remise du logement, indique qu’aucun loyer n’est dû et qu’il n’y a pas de dégât au-delà de l’usure normale, et donne 14 jours pour payer sur un compte bancaire avant d’aller en justice. Elle joint les pièces et demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exige le règlement de procédure civile avant une demande en paiement. Elle part en recommandé pour prouver l’envoi.
Congé donné par le locataire (Chypre)
Le congé écrit par lequel le locataire d’un logement à Chypre met fin à la location : en vertu de la clause de résiliation du bail, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, au terme convenu, ou comme proposition de résiliation amiable lorsque le bail ne prévoit pas d’autre issue. Il fixe la date de fin et celle de la remise du logement, demande le virement du dépôt de garantie sur un compte bancaire et s’envoie en recommandé ou en main propre, pour prouver l’envoi et sa date.
Congé du bailleur avec demande de libérer le logement (Chypre)
Le congé écrit d’un bailleur chypriote qui met fin à la location d’un logement et en demande la restitution : au terme convenu, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, ou pour loyers impayés, avec 21 jours pour payer. Il vaut pour les deux régimes : en location statutaire, l’avis d’impayé est celui qu’exige la loi sur le contrôle des loyers avant de saisir le tribunal de contrôle des loyers ; dans les autres cas, il ouvre la voie au tribunal de district.
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