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Immobilier – Roumanie
Ces documents sont rédigés en roumain, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
11 modèles à remplir ou à télécharger.
Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
Avenant de modification du loyer (Roumanie)
L’avenant par lequel un bailleur et un locataire modifient le loyer d’un bail roumain en cours. Le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : le nouveau montant, sa date d’effet et la confirmation que le reste du bail est maintenu sont signés par les deux. Le bailleur enregistre la modification auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168.
Procès-verbal de remise du logement à l’entrée (Roumanie)
Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Congé donné par le bailleur (Roumanie)
L’avis par lequel un bailleur met fin à un bail d’habitation roumain. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin avec un préavis d’au moins 60 jours ; un bail à durée déterminée, seulement si le bail le permet et uniquement pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille. L’avis indique le motif, la date de fin et les modalités de restitution du logement et des clés.
Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Roumanie)
La demande par laquelle un locataire en Roumanie sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quoi exactement, pour combien de temps. Le document se termine par une partie où le bailleur signe son accord, de sorte que demande et réponse figurent sur la même feuille.
Bail d’habitation à durée déterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.
Avis de défauts du logement loué et demande de baisse du loyer (Roumanie)
L’avis par lequel un locataire en Roumanie signale au bailleur des défauts du logement – installation en panne, fuites, chauffage hors service – et demande leur réparation avant une date fixée. Comme les défauts réduisent l’usage du logement, il demande aussi une baisse proportionnelle du loyer, au titre de la garantie due par le bailleur selon les art. 1790 et 1791 du Code civil roumain.
Demande de restitution du dépôt de garantie (Roumanie)
La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.
Bail de location d’une chambre (Roumanie)
Pour louer une seule chambre dans un logement roumain – habité par le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Le bail décrit la chambre, les parties communes et le règlement intérieur, fixe la répartition des charges et lie le dépôt de garantie à un procès-verbal de remise. Comme tout bail roumain, il est enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours.
Procès-verbal de restitution du logement en fin de bail (Roumanie)
Le procès-verbal établi à la sortie, lorsque le locataire restitue un logement loué en Roumanie : son état, les dégâts dépassant l’usure normale, les relevés des compteurs, les clés rendues et le dépôt de garantie – montant versé, somme retenue et motif, date de restitution du solde. Signé par les deux parties, il clôt la location sans laisser de prétentions non écrites.
Congé donné par le locataire (Roumanie)
L’avis par lequel un locataire met fin à un bail d’habitation roumain. Le Code civil roumain lui permet de mettre fin même à un bail à durée déterminée avec au moins 60 jours de préavis, et une clause prévoyant un délai plus court est sans effet. L’avis indique la date de fin, propose une date de restitution du logement contre procès-verbal de remise et demande le dépôt de garantie.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.