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Procès-verbal de remise du logement à l’entrée (Roumanie)
Publié parDocMuse
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Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez dans un logement loué en Roumanie et voulez que son état soit noté dès le départ.
- Le logement a des rayures, des taches ou des objets cassés et vous voulez les faire noter avant d’emménager.
- Vous remettez votre logement à un nouveau locataire et voulez lister les meubles, les clés et les relevés des compteurs.
- Vous voulez un état des lieux d’entrée qui montre l’état du logement au moment de la remise des clés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Bailleur
- Locataire
- Date du contrat
- Adresse du bien
- État apparent
- Inventaire du mobilier
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés
- Défauts constatés
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi le procès-verbal de remise à l’entrée est-il important en Roumanie ?
- Parce qu’il est la principale preuve de l’état du logement au départ. À la sortie, le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les dégâts dépassant l’usure normale, et le procès-verbal d’entrée montre ce qui existait déjà. Sans lui, la loi présume, jusqu’à preuve du contraire, que le locataire a reçu le logement en bon état d’usage (art. 1821 du Code civil roumain), si bien qu’un défaut ancien peut être mis à la charge du locataire.
- Que contient le procès-verbal de remise ?
- L’état de chaque pièce, le mobilier remis avec le logement, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et tout défaut visible. Des photos prises le même jour, avec la date visible, le complètent utilement.
- Qui signe le procès-verbal, et en combien d’exemplaires ?
- Les deux parties, en deux exemplaires, un pour chacune. Le procès-verbal est annexé au bail, et les relevés de compteurs qu’il contient fixent le moment à partir duquel le locataire paie les charges.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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