DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Avis de défauts du logement loué et demande de baisse du loyer (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
L’avis par lequel un locataire en Roumanie signale au bailleur des défauts du logement – installation en panne, fuites, chauffage hors service – et demande leur réparation avant une date fixée. Comme les défauts réduisent l’usage du logement, il demande aussi une baisse proportionnelle du loyer, au titre de la garantie due par le bailleur selon les art. 1790 et 1791 du Code civil roumain.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Quelque chose est cassé dans votre logement loué en Roumanie et le propriétaire ne répare pas.
- Il y a une fuite d’eau ou le chauffage ne marche pas et vous ne pouvez pas utiliser normalement une partie du logement.
- Vous avez signalé le problème au propriétaire plusieurs fois par téléphone et rien n’a bougé.
- Vous voulez demander par écrit la réparation avant une date précise et une baisse du loyer d’ici là.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Date de la découverte
- Description du problème
- Délai de réparation
- Réduction de loyer demandée
- Téléphone
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui paie les réparations d’un logement loué en Roumanie ?
- Le bailleur effectue les réparations nécessaires pour maintenir le logement en état d’usage (art. 1786 et 1788 du Code civil roumain). Le locataire ne supporte que les menues réparations dues à l’usage normal et répond des dégâts qu’il cause.
- Le loyer peut-il être réduit jusqu’à la réparation des défauts ?
- Oui. Le bailleur répond des défauts qui empêchent ou réduisent l’usage du logement (art. 1790). S’il ne les élimine pas dans les meilleurs délais, le locataire a droit à une baisse proportionnelle du loyer ; s’ils sont si graves que le locataire n’aurait pas loué le logement en les connaissant, il peut résilier le bail, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour tout préjudice (art. 1791 du Code civil roumain). La baisse demandée doit correspondre à l’atteinte portée à l’usage du logement.
- Pourquoi informer le bailleur par écrit ?
- Parce que le locataire doit signaler les défauts que le bailleur doit réparer, et un avis écrit indiquant la date de leur constatation montre à partir de quand court la baisse du loyer. Des photos jointes le renforcent, et la preuve de réception le rend opposable au bailleur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Bail d’habitation à durée indéterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, et le loyer ne change que par un avenant signé. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168), qui en fait un titre exécutoire pour le loyer.
- Avenant de modification du loyer (Roumanie)
L’avenant par lequel un bailleur et un locataire modifient le loyer d’un bail roumain en cours. Le loyer ne peut pas être augmenté unilatéralement : le nouveau montant, sa date d’effet et la confirmation que le reste du bail est maintenu sont signés par les deux. Le bailleur enregistre la modification auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168.
- Procès-verbal de remise du logement à l’entrée (Roumanie)
Le procès-verbal établi à l’entrée dans les lieux, lorsque le bailleur remet au locataire un logement loué en Roumanie : l’état de chaque pièce, le mobilier remis, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, le nombre de clés et les défauts visibles. Annexé au bail, il est la principale preuve de l’état du logement au départ – celle qui décide, à la sortie, de ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie.
- Congé donné par le bailleur (Roumanie)
L’avis par lequel un bailleur met fin à un bail d’habitation roumain. Un bail à durée indéterminée peut prendre fin avec un préavis d’au moins 60 jours ; un bail à durée déterminée, seulement si le bail le permet et uniquement pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille. L’avis indique le motif, la date de fin et les modalités de restitution du logement et des clés.
- Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Roumanie)
La demande par laquelle un locataire en Roumanie sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quoi exactement, pour combien de temps. Le document se termine par une partie où le bailleur signe son accord, de sorte que demande et réponse figurent sur la même feuille.
- Bail d’habitation à durée déterminée (Roumanie)
Un bail d’habitation roumain entre particuliers pour une durée déterminée : loyer et jour de paiement, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie et procès-verbal de remise lors de la remise et de la restitution du logement. Il prévoit l’enregistrement auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168) – après quoi il vaut titre exécutoire pour le loyer selon l’art. 1798 du Code civil roumain – et la résiliation anticipée avec le préavis légal de 60 jours.