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Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La demande par laquelle un locataire en Roumanie sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quoi exactement, pour combien de temps. Le document se termine par une partie où le bailleur signe son accord, de sorte que demande et réponse figurent sur la même feuille.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Roumanie et voulez sous-louer une chambre ou tout le logement.
- Vous partez à l’étranger quelques mois et voulez que quelqu’un occupe votre logement loué entre-temps.
- Un ami veut s’installer chez vous et payer une partie du loyer, mais il vous faut d’abord l’accord du propriétaire.
- Vous voulez demander par écrit l’accord du bailleur pour une sous-location, avec la place pour sa signature.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- CNP du locataire (code numérique personnel)
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Logement, ou partie du logement, à sous-louer
- Sous-locataire
- Période du
- Période au
- Délai de réponse
Aperçu
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Questions fréquentes
- La sous-location en Roumanie exige-t-elle l’accord du bailleur ?
- Oui. Pour un logement, le Code civil roumain n’autorise la sous-location ou la cession du bail qu’avec l’accord écrit du bailleur (art. 1833) ; la règle générale des baux, qui autorise la sous-location sauf interdiction, ne s’applique pas ici. Les baux de ce site disent la même chose. Sous-louer sans accord enfreint la loi et le bail et peut entraîner la résiliation du bail.
- Qui répond envers le bailleur pendant la sous-location ?
- Le locataire initial, et le sous-locataire à ses côtés. La sous-location ne modifie pas le bail : le locataire continue de payer le loyer au bailleur et répond de l’état du logement, y compris des actes du sous-locataire. Sauf convention contraire, le sous-locataire est tenu solidairement avec le locataire des obligations découlant du bail (art. 1833 du Code civil roumain). La sous-location prend fin au plus tard en même temps que le bail principal.
- Les revenus d’une sous-location doivent-ils être déclarés ?
- Oui. Un locataire qui sous-loue perçoit des revenus locatifs et a les mêmes obligations qu’un bailleur : enregistrer la sous-location auprès de l’ANAF dans les 30 jours au moyen du formulaire C168, et déclarer les revenus dans la déclaration fiscale unique (declarația unică).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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