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Demande d’autorisation de sous-location au bailleur (France)
Publié parDocMuse
Pour le locataire qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement, y compris en courte durée sur une plateforme. La lettre demande l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, comme l’exige l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, indique la durée, la surface et le loyer de la sous-location au regard du loyer au mètre carré du bail, et comporte un bon d’accord que le bailleur date et signe. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en France et voulez sous-louer une chambre pour payer une partie du loyer.
- Vous partez plusieurs mois et voulez qu’une personne occupe votre logement loué pendant votre absence.
- Vous voulez proposer le logement que vous louez sur une plateforme de location courte durée pendant les vacances.
- Vous devez demander par écrit à votre propriétaire l’autorisation de sous-louer, y compris sur le prix.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Logement, ou partie du logement, à sous-louer
- Sous-location durable ou de courte durée (tourisme)
- Sous-locataire
- Début de la sous-location
- Fin de la sous-location (si elle est à durée déterminée)
- Surface sous-louée en m²
- Loyer mensuel de la sous-location, en euros
- Loyer mensuel hors charges
- Surface habitable en m²
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Le locataire peut-il sous-louer sans l’accord du bailleur ?
- Non. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut dépasser celui du bail. Sans autorisation, le locataire s’expose à la résiliation du bail, et les sommes perçues reviennent au propriétaire : la Cour de cassation l’a jugé pour des sous-locations sur une plateforme (Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727).
- Que doit recevoir le sous-locataire, et quels sont ses droits ?
- Le locataire lui remet l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours (article 8). Le sous-locataire n’a aucun droit envers le bailleur : quand le bail principal prend fin, il ne dispose plus d’aucun titre pour rester dans le logement. Pour éviter les surprises, indiquez dans le contrat de sous-location sa durée, le loyer, et que la sous-location s’arrête au plus tard avec le bail.
- Faut-il d’autres autorisations pour louer en courte durée sur une plateforme ?
- Oui, souvent. En plus de l’accord écrit du bailleur, la commune peut imposer une déclaration ou un enregistrement des meublés de tourisme et limiter la durée de location ; renseignez-vous auprès de la mairie avant de publier une annonce. Dans un logement social, la sous-location est en principe interdite. Le présent document couvre seulement la demande au bailleur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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