DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (France)
Publié parDocMuse
Pour l’ancien locataire dont le bailleur n’a pas rendu le dépôt de garantie à temps : un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. La lettre rappelle les dates, réclame le solde et la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les retenues injustifiées et annonce la commission départementale de conciliation puis le juge. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre logement en France et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre ancien bailleur retient une partie du dépôt de garantie pour des dégradations que vous contestez.
- Vous avez rendu les clés depuis des semaines et le propriétaire ne répond plus au sujet de votre caution.
- Vous voulez réclamer par écrit la restitution du dépôt de garantie avant de saisir la commission de conciliation.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Date de remise des clés
- Montant du dépôt de garantie
- État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée, ou non
- Date limite de restitution du dépôt
- Somme déjà reçue sur le dépôt, en euros (0 si rien)
- Retenues contestées et motifs
- Loyer mensuel hors charges
- Délai accordé pour payer, en jours
- IBAN
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?
- Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut retenir que des sommes dues et justifiées, par exemple par un devis ou une facture ; l’usure normale reste à sa charge. Dans un immeuble collectif, il peut garder une provision justifiée de 20 % du dépôt au plus jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, et rend le solde dans le mois qui suit leur approbation.
- Comment calculer la majoration de 10 % pour retard ?
- Elle est de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, et elle est due de plein droit, sans décision de justice. Exemple : loyer de 700 € hors charges, restitution attendue le 1er mars, toujours rien le 10 mai : trois mois commencés, soit 210 € en plus du solde. Elle n’est pas due si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur.
- Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?
- Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, le juge attend une tentative de règlement amiable préalable, par exemple devant un conciliateur de justice, gratuit lui aussi (article 750-1 du code de procédure civile). Service-public.gouv.fr publie aussi un modèle de lettre gratuit, et l’ADIL de votre département vous renseigne sans frais.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Lettre de révision annuelle du loyer selon l’IRL (France)
Pour le bailleur dont le bail prévoit une révision annuelle du loyer. La lettre applique l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE : loyer actuel, ancien et nouvel indice du même trimestre, nouveau loyer et date d’effet, avec la règle d’un an de l’article 17-1 et l’interdiction de réviser le loyer d’un logement classé F ou G. À envoyer de préférence en recommandé avec avis de réception, pour garder la date de la demande.
- Contrat de colocation à bail unique (France)
Pour un bailleur et deux à quatre colocataires qui signent un seul bail, vide ou meublé, pour leur résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce contrat en suit les rubriques, avec la clause de solidarité : le colocataire qui part et sa caution restent tenus jusqu’à son remplacement, six mois au plus après son congé. Loyer pour tout le logement, charges en provisions ou au forfait, répartition facultative des chambres. À signer par chaque partie.
- Contrat de location d’un logement meublé (France)
Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)
Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
- Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Demande de quittances de loyer au bailleur (France)
Pour le locataire qui a besoin de ses quittances — dossier de location, aide au logement, prêt, justificatif de domicile — et ne les reçoit pas. La lettre rappelle que le bailleur doit les remettre gratuitement, en distinguant loyer et charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), liste les périodes demandées et, si vous le souhaitez, donne votre accord exprès pour un envoi par courriel. Un envoi simple suffit ; le recommandé garde la preuve.