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Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour le locataire en Irlande du Nord qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre préalable à une action adressée au bailleur ou à l’agence : elle indique la date de fin de la location, le dépôt et le dispositif qui le protège — TDS Northern Ireland ou myDeposits Northern Ireland —, demande le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et précise les retenues contestées. Viennent ensuite le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis une petite demande devant le county court jusqu’à 5 000 livres. Si le dépôt n’a jamais été protégé, signalez-le au conseil de district.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre logement loué en Irlande du Nord il y a des semaines et le bailleur garde votre dépôt.
- L’agence veut garder une partie du dépôt pour un ménage que vous contestez.
- Vous avez rendu les clés et le bailleur ne répond plus à vos messages.
- Vous voulez réclamer votre dépôt par écrit avant de vous adresser à TDS ou à myDeposits.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Dispositif de protection du dépôt (TDS Northern Ireland ou myDeposits Northern Ireland) et sa référence
- Code guichet (sort code) et numéro de compte pour le remboursement
- Retenues proposées que vous refusez, et pourquoi (facultatif)
Questions fréquentes
- Quels dispositifs protègent les dépôts de garantie en Irlande du Nord, et dans quel délai ?
- Le bailleur privé doit protéger le dépôt auprès d’un dispositif agréé dans les 28 jours de sa réception et vous en donner les informations dans les 35 jours. Les dispositifs agréés cités par Housing Rights et les conseils de district sont TDS Northern Ireland et myDeposits Northern Ireland ; si l’on ne vous a pas dit lequel, cherchez dans les deux avec vos coordonnées. Un dépôt versé depuis le 1er avril 2023 ne peut dépasser un mois de loyer.
- Comment fonctionne le service gratuit de règlement des litiges d’un dispositif de dépôt en Irlande du Nord ?
- Vous ouvrez le litige en ligne auprès du dispositif qui détient le dépôt ; le bailleur devait vous en donner les coordonnées dans les 35 jours suivant le versement. Les deux parties envoient leurs preuves — états des lieux d’entrée et de sortie, photos, factures — et un arbitre indépendant tranche sur dossier, gratuitement. Lisez d’abord le règlement du dispositif : il fixe le délai et ce qui se passe si une partie ne participe pas.
- Que faire si mon bailleur en Irlande du Nord n’a jamais protégé mon dépôt ?
- En Irlande du Nord, le locataire n’a pas d’action en justice pour un multiple du dépôt, comme en Angleterre. C’est le conseil de district qui fait respecter les règles : il peut infliger au bailleur une amende forfaitaire ou le poursuivre. Signalez-le par la lettre distincte au conseil, et réclamez quand même votre dépôt avec cette lettre ; s’il n’est pas rendu, une petite demande devant le county court est l’étape suivante.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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