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Demande de restitution du dépôt de garantie (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La lettre par laquelle un ancien locataire en Roumanie réclame un dépôt de garantie que le bailleur n’a pas restitué. Elle est rédigée comme une sommation (art. 1015 du Code de procédure civile roumain) – 15 jours pour payer –, de sorte que, envoyée en recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la voie à une injonction de payer si l’argent n’est pas rendu.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué en Roumanie et le propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie.
- Votre ancien bailleur garde une partie de la caution sans expliquer pourquoi.
- Vous avez réclamé le dépôt plusieurs fois et le propriétaire ne répond plus.
- Vous voulez envoyer une sommation écrite pour votre dépôt de garantie, première étape vers une injonction de payer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- CNP du locataire (code numérique personnel)
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Dépôt de garantie
- Date de libération du logement
- Montant dû
- Compte bancaire
Aperçu
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Questions fréquentes
- Pourquoi la lettre sur le dépôt de garantie est-elle rédigée comme une sommation ?
- Parce qu’elle remplit aussi la condition préalable à une injonction de payer. Le Code de procédure civile roumain exige que le débiteur soit sommé de payer dans les 15 jours, par huissier ou par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception (art. 1015), et la preuve de la sommation est jointe à la demande.
- Comment la sommation doit-elle être envoyée pour être valable ?
- Par lettre recommandée avec contenu déclaré et accusé de réception, depuis le bureau de poste, ou par huissier. Une lettre ordinaire ou un e-mail ne suffit pas pour une injonction de payer. Conservez la copie tamponnée par la poste et l’accusé de réception.
- Que faire si le bailleur ne paie toujours pas ?
- Après les 15 jours, une demande d’injonction de payer peut être déposée au tribunal local, avec le bail, le procès-verbal de sortie et la preuve de la sommation. La procédure est simplifiée et rapide, les parties étant convoquées à une audience à bref délai, et l’injonction de payer qui en résulte est exécutoire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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