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Bail de location d’une chambre (Roumanie)
Publié parDocMuse
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Pour louer une seule chambre dans un logement roumain – habité par le propriétaire ou dont d’autres chambres sont louées. Le bail décrit la chambre, les parties communes et le règlement intérieur, fixe la répartition des charges et lie le dépôt de garantie à un procès-verbal de remise. Comme tout bail roumain, il est enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez louer une chambre libre de votre logement en Roumanie.
- Vous louez une chambre dans un appartement partagé et voulez fixer par écrit les règles de vie et les charges.
- Vous louez plusieurs chambres dans la même maison et avez besoin d’un bail distinct pour chaque locataire.
- Vous voulez un bail de location d’une chambre qui règle les parties communes, les charges et le dépôt de garantie.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Bailleur
- CNP du bailleur (code numérique personnel)
- Pièce d’identité du bailleur (série et numéro)
- Adresse du bailleur
- Locataire
- CNP du locataire (code numérique personnel)
- Pièce d’identité du locataire (série et numéro)
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Inventaire du mobilier
- Règles de vie commune
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Date de la remise
- Loyer
- Loyer en toutes lettres
- Jour du paiement
- Compte bancaire
- Charges
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie en toutes lettres
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que doit prévoir le bail lorsqu’une seule chambre est louée en Roumanie ?
- Une description de la chambre et des parties que le locataire peut partager – cuisine, salle de bains, entrée –, le règlement de la maison si le propriétaire y habite ou si d’autres chambres sont aussi louées, et la répartition des charges. Ce bail est lui aussi enregistré auprès de l’ANAF dans les 30 jours (formulaire C168).
- Comment les charges sont-elles réparties lors de la location d’une chambre ?
- Le bail indique séparément ce que le locataire paie en plus du loyer : une somme mensuelle fixe, une part des factures, ou rien si les charges sont comprises. Une somme ou une part inscrite dans le bail est le choix le plus sûr, car les factures d’un logement partagé ne peuvent pas être réparties au moyen de compteurs séparés.
- Que se passe-t-il si la personne qui loue la chambre veut partir plus tôt ?
- Elle peut mettre fin au bail avec un préavis écrit d’au moins 60 jours, comme tout locataire d’un logement (art. 1825 du Code civil roumain). Le bailleur ne peut y mettre fin de manière anticipée que pour les besoins de logement du bailleur ou de sa famille, également avec un préavis de 60 jours, et le bail peut être résilié si le loyer n’est pas payé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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