Contrat de location d’une chambre chez l’habitant (Angleterre)

Quand utiliser ce document

• ·Vous voulez louer la chambre libre de votre logement en Angleterre à une personne qui vivra chez vous.
• ·Une connaissance emménage dans votre chambre d’amis et vous voulez le loyer et les règles par écrit.
• ·Votre lodger vit chez vous depuis des mois sans rien d’écrit et vous voulez un vrai contrat.
• ·Vous cherchez un contrat simple qui fixe le loyer, les factures et le préavis de départ.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du bailleur
• ·Lodger, l’occupant de la chambre (nom complet)
• ·Date de début
• ·La chambre et les parties communes que l’occupant peut utiliser
• ·Montant du loyer
• ·Le loyer est payé chaque
• ·Date de paiement du loyer (par ex. le 1er de chaque mois)
• ·Ce que comprend le loyer (par ex. gaz, électricité, eau, internet, council tax, repas)
• ·Montant du dépôt de garantie
• ·Préavis que chacun donne pour mettre fin au contrat
• ·Règlement de la maison : tabac, invités, animaux, heures calmes (facultatif)

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• Congé donné à un lodger qui vit chez vous (Angleterre)

  Pour le propriétaire ou le locataire en Angleterre qui vit dans le logement et veut qu’un lodger parte. Le congé renvoie au contrat, fixe la date de fin, demande de libérer la chambre et de rendre les clés, et dit ce qu’il advient du dépôt. Un lodger qui partage avec vous la cuisine, la salle de bains ou le séjour est un « excluded occupier » : le préavis est celui du contrat ou un préavis raisonnable, sans décision de justice. À remettre en main propre ; gardez une copie. Pas pour un locataire, pour lequel le bailleur utilise le formulaire 3A, gratuit sur GOV.UK.

• Demander au bailleur l’accord pour sous-louer ou accueillir un lodger (Angleterre)

  Pour le locataire privé en Angleterre qui veut accueillir un lodger, ou sous-louer une chambre ou tout le logement. La plupart des contrats exigent d’abord l’accord écrit du bailleur, et une sous-location sans accord peut violer le contrat et devenir un motif de reprise. La lettre dit ce que vous demandez, qui viendrait habiter, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et ferez la vérification du droit de louer (right to rent), et demande une réponse sous 14 jours. Pas pour les locataires d’un logement social, pour qui la sous-location illicite peut être une infraction pénale.

• Demander au bailleur l’autorisation d’avoir un animal (Angleterre)

  Pour le locataire privé en Angleterre. Depuis le 1er mai 2026, le locataire peut demander par écrit à avoir un animal, et le bailleur doit répondre par écrit sous 28 jours sans refuser de façon déraisonnable (section 16A du Housing Act 1988, ajoutée par le Renters’ Rights Act 2025). La lettre décrit l’animal et les soins prévus, propose des références et demande une décision écrite, motivée en cas de refus. Si le bailleur demande des informations ou l’accord d’un bailleur principal, le délai peut être reporté à sept jours après la réponse. Aucun frais ni dépôt séparé pour l’animal ne peut être demandé.

• Congé donné par le locataire d’un logement privé (Angleterre)

  Pour le locataire privé en Angleterre qui veut partir. Depuis le 1er mai 2026, toute location privée « assured » est à durée indéterminée (periodic), et le locataire y met fin par un congé écrit (notice to quit) d’au moins deux mois, sauf accord écrit du bailleur pour un délai plus court. Le congé indique votre date de fin, avec une clause qui la reporte au besoin à la première date valable, peut demander l’accord du bailleur pour une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec un certificat de dépôt gratuit (certificate of posting), et aussi par e-mail.

• Inventaire et état des lieux d’entrée d’un logement loué (Grande-Bretagne)

  Pour les bailleurs, agents et locataires en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse au début d’une location (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne l’état de chaque pièce, les meubles et appareils, les relevés de compteurs, les clés et les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, renvoie à des photos datées et laisse sept jours au locataire pour ses observations. Les deux le signent. Aucune loi n’impose d’inventaire au bailleur (en Écosse, l’agent qui gère l’entrée dans les lieux doit en établir un), mais les services gratuits de règlement des litiges des dispositifs de dépôt s’appuient sur lui quand le bailleur propose des retenues à la fin.

• Avis du bailleur pour accéder au logement loué pour une visite ou des travaux (Angleterre)

  Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre qui doit entrer chez le locataire pour une visite de l’état du logement, des réparations, le contrôle annuel du gaz ou celui de l’électricité. L’avis précise la date, l’heure et l’objet, qui viendra, et invite le locataire à proposer un autre moment. Le bailleur peut visiter à une heure raisonnable moyennant un préavis écrit d’au moins 24 heures (section 11(6) du Landlord and Tenant Act 1985) et n’entre jamais sans accord, sauf urgence. Remettez-le en main propre ou glissez-le dans la boîte, et envoyez-le aussi par e-mail.