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Sous-location d’une chambre en colocation (Autriche)
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Contrat par lequel le locataire principal d’un appartement en Autriche sous-loue une chambre de la colocation : la chambre et l’usage partagé cuisine et salle de bains, loyer avec forfait de charges, dépôt de garantie selon le § 16b de la loi autrichienne sur les baux (MRG), règles de la maison et congé. Il demande dans quelle mesure la MRG s’applique, car la protection du sous-locataire en dépend : en cas d’application totale ou partielle, même le locataire principal n’y met fin que par voie judiciaire, avec le motif du § 30 Abs 2 Z 12 MRG, et en application totale le loyer est plafonné (§ 26 MRG). À durée indéterminée ou avec date de fin. En allemand, à imprimer et à signer.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Autriche et voulez sous-louer une chambre libre à un colocataire.
- Vous emménagez dans une chambre en colocation et le locataire principal veut un contrat écrit.
- Un nouveau colocataire arrive et vous voulez fixer le loyer, les charges communes et les règles de vie.
- Vous voulez un contrat de sous-location d’une chambre en colocation, à durée indéterminée ou déterminée.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Application de la loi autrichienne sur les baux (MRG) : totale, partielle ou nulle
- Locataire principal (sous-bailleur)
- Titre universitaire du locataire principal (le cas échéant)
- Adresse du logement (avec escalier et numéro de porte)
- Sous-locataire
- Titre universitaire du sous-locataire (le cas échéant)
- Date de naissance du sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Bailleur principal (bailleur de l’ensemble du logement)
- Autorisation de sous-louer : le bail principal ne l’interdit pas, ou le bailleur principal a donné son accord
- Éléments déterminant le régime : année du permis de construire, financement public, nombre de logements dans l’immeuble, logement en copropriété
- Land autrichien où se trouve le logement
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Clés
- Inventaire du mobilier
- Date de début
- Fin du contrat (laisser vide s’il est à durée indéterminée)
- Loyer mensuel de la chambre et de l’usage des parties communes, hors charges
- Forfait mensuel pour les charges, le chauffage, l’électricité et Internet
- Montant mensuel pour le mobilier de la chambre (le cas échéant)
- Montant mensuel total (loyer total)
- IBAN
- Dépôt de garantie
- Règles de vie commune
- Autres conditions
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un sous-locataire en colocation est-il protégé contre le congé en Autriche ?
- En cas d’application totale ou partielle de la MRG, oui : le locataire principal ne peut lui aussi mettre fin à la sous-location que par voie judiciaire et pour un motif important (§§ 30, 33 MRG). Il dispose toutefois d’un motif propre lorsque la poursuite de la sous-location nuit à ses intérêts importants – s’il a besoin de la chambre pour lui-même ou des proches, ou si la vie commune est devenue intolérable (§ 30 Abs 2 Z 12 MRG). Là où la loi ne s’applique pas, comme dans un immeuble d’un ou deux logements, le congé ne requiert aucun motif. Si le bail principal prend fin, le bailleur principal peut aussi exiger le départ du sous-locataire.
- Quel peut être le loyer d’une chambre sous-louée en colocation en Autriche ?
- En cas d’application totale de la MRG, le § 26 MRG le plafonne : pour une partie d’appartement, le loyer de sous-location peut dépasser d’au plus 50 % la part correspondante du loyer principal payé par le locataire principal. S’y ajoutent la part des charges, un prix équitable pour les meubles loués avec la chambre et les dépenses d’amélioration du locataire principal, si elles profitent au sous-locataire. Le locataire principal qui cède tout l’appartement pour un loyer manifestement excessif s’expose au congé de son propre bailleur (§ 30 Abs 2 Z 4 MRG).
- Un locataire principal peut-il sous-louer une chambre sans l’accord du bailleur en Autriche ?
- Cela dépend de la mesure dans laquelle la MRG s’applique et du bail principal. En cas d’application totale, une interdiction dans le bail principal ne vaut que s’il existe un motif important contre la sous-location – tout l’appartement est cédé, le loyer de sous-location est manifestement excessif ou plus de personnes emménagent que l’appartement n’a de pièces d’habitation (§ 11 MRG). En cas d’application partielle ou d’exclusion, la sous-location est permise si elle ne nuit pas au bailleur et si le bail ne l’interdit pas expressément (§ 1098 ABGB). La location à des hôtes successifs relève en outre des règles du Land – à Vienne, 90 jours par an au plus sans autorisation.
- La durée minimale de trois ans s’applique-t-elle aussi à une chambre en colocation en Autriche ?
- Ce n’est pas tranché. Le § 29 Abs 1 Z 3 lit b MRG exige au moins trois ans pour les appartements soumis totalement ou partiellement à la MRG, cinq si le bailleur est un professionnel ; la question de savoir s’il vaut aussi pour la sous-location d’une seule chambre est ouverte. Une durée d’au moins trois ans respecte la règle si le locataire principal ne loue pas à titre professionnel ; un contrat à durée indéterminée ne pose pas la question. Un sous-locataire à durée déterminée peut partir après la première année avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois (§ 29 Abs 2 MRG).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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