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Contrat de sous-location d’une chambre en colocation, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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25 questions · environ 10 min
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Pour les locataires principaux en Suisse qui sous-louent une chambre de leur colocation : le contrat avec la chambre et les parties communes, le loyer et chaque frais accessoire énuméré (art. 257a CO), la garantie au nom du sous-locataire (art. 257e CO), le consentement du bailleur (art. 262 CO) et un congé de deux semaines pour une chambre meublée, de trois mois sinon. Il précise que la sous-location dépend du bail principal (art. 273b CO) et que le locataire principal résilie au moyen de la formule officielle du canton. À imprimer et faire signer par les deux parties. En allemand.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement en Suisse et voulez sous-louer une chambre libre à un colocataire.
- Quelqu’un de nouveau emménage dans votre colocation et vous voulez fixer clairement loyer, charges et garantie.
- Un colocataire habite déjà chez vous, mais rien n’est encore écrit.
- Vous cherchez un contrat de sous-location pour une chambre en WG, meublée ou vide.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire principal (sous-bailleur)
- Adresse du bien
- Sous-locataire
- Adresse actuelle du sous-locataire
- Date du contrat
- Bailleur principal (bailleur de l’ensemble du logement)
- Date de l’autorisation de sous-location du bailleur
- Description de la chambre
- Parties communes accessibles au locataire
- Clés
- Meublé ou non meublé (fixe le délai de congé)
- Inventaire du mobilier
- Date de début
- Durée indéterminée ou déterminée
- Date de fin (seulement si durée déterminée)
- Loyer (CHF par mois)
- Frais accessoires, énumérés un à un (montant, acompte ou forfait, pour quoi)
- Loyer mensuel de tout le logement selon le bail principal (CHF)
- IBAN
- Garantie de loyer : oui ou non
- Montant de la garantie de loyer
- Règles de la colocation (tournus de nettoyage, invités, animaux, heures de repos)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Le locataire principal en Suisse a-t-il besoin d’un accord pour sous-louer une chambre en colocation ?
- Oui, du consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut le refuser que si les conditions de la sous-location ne lui sont pas communiquées, si elles sont abusives comparées à celles du bail principal ou si la sous-location lui cause des inconvénients majeurs (al. 2). La révision qui aurait durci ces règles a été rejetée en votation le 24 novembre 2024. Dans le canton de Vaud, le consentement se demande par écrit et le bailleur se prononce dans les trente jours (art. 21 RULV). Une lettre distincte sert à le demander.
- Comment le locataire principal résilie-t-il la sous-location en Suisse ?
- Par écrit et au moyen de la formule agréée par le canton, comme tout bailleur d’un logement (art. 266l al. 2 CO) ; sans cette formule, le congé est nul (art. 266o CO). Le délai est de deux semaines pour la fin d’un mois de bail pour une chambre meublée (art. 266e CO), sinon de trois mois pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO). Le sous-locataire peut contester le congé devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours, mais une prolongation ne dure que le temps du bail principal (art. 273, 273b CO).
- Quel loyer peut-on demander pour une sous-location en Suisse, et où va la garantie ?
- Le loyer de sous-location doit rester dans un rapport justifiable avec le loyer de tout le logement, par exemple selon la part de surface et de parties communes ; des conditions abusives permettent au bailleur de refuser son consentement (art. 262 al. 2 CO), et sous-louer ainsi sans consentement expose, après un avertissement écrit, à la résiliation du bail principal (art. 257f al. 3 CO ; ATF 134 III 300). Les frais accessoires ne sont dus que s’ils sont énumérés un à un (art. 257a al. 2 CO). La garantie est de trois mois de loyer au plus et se dépose sur un compte bancaire au nom du sous-locataire, non en espèces chez le locataire principal (art. 257e CO).
- Que devient la sous-location en Suisse quand le bail principal prend fin ?
- Elle en dépend : une fois le bail principal éteint, le sous-locataire doit rendre la chambre sur demande, et une prolongation n’est possible que pour la durée du bail principal (art. 273b al. 1 CO). Le locataire principal doit donc résilier lui-même la sous-location à temps, au moyen de la formule officielle. Le bailleur n’est pas tenu de reprendre le sous-locataire comme nouveau locataire. Là où le canton impose la formule officielle pour le loyer initial, elle vaut aussi pour la sous-location.
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