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Avis des défauts au bailleur avec délai de réparation et réduction de loyer (Suisse)
Suisse · en français · pour les locataires
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16 questions · environ 7 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires en Suisse dont le logement présente des défauts : l’avis écrit au bailleur ou à la régie. Il décrit les défauts, fixe un délai pour les éliminer (art. 259a et 259b CO), demande une réduction du loyer dès le moment où le bailleur en a eu connaissance (art. 259d CO) et peut annoncer la consignation du loyer, comme l’art. 259g CO l’exige au préalable. Il nomme l’autorité de conciliation de votre canton, dont la procédure est gratuite. À imprimer, signer, compléter par des photos et envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le chauffage de votre appartement en Suisse ne fonctionne plus et le bailleur ne fait rien.
- Il y a de la moisissure ou une infiltration d’eau dans votre logement, et la régie ne réagit pas à vos appels.
- Des travaux bruyants dans l’immeuble vous gênent depuis des semaines et vous voulez obtenir une réduction de loyer.
- Vous voulez fixer à la régie un délai pour réparer avant de consigner votre loyer.
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- Baisse de loyer demandée (en % ou en CHF par mois)
- Menacer de consigner le loyer (art. 259g CO), ou seulement réserver vos droits
- Canton du logement : autorité de conciliation en matière de bail
- Formule finale : « mes » si une seule personne signe, « nos » si plusieurs signent
Questions fréquentes
- Quelle réduction de loyer puis-je demander pour des défauts de mon logement en Suisse ?
- Une réduction proportionnelle à l’entrave que le défaut cause à l’usage du logement, à partir du moment où le bailleur en a eu connaissance et jusqu’à son élimination (art. 259d CO). La loi ne fixe pas de pourcentages ; la jurisprudence et les tableaux des associations de locataires donnent des repères. Les menus travaux de nettoyage et de réparation sont à votre charge (art. 259 CO). Continuez à payer le loyer entier jusqu’à un accord : payer simplement moins expose à une résiliation pour demeure (art. 257d CO).
- Comment consigner le loyer quand le bailleur ne répare pas les défauts ?
- Fixez d’abord par écrit au bailleur un délai raisonnable en l’avertissant de la consignation ; cette lettre le fait avec le premier choix (art. 259g al. 1 CO). Si le défaut n’est pas réparé à l’échéance, avisez le bailleur par écrit de la consignation, puis versez chaque loyer à échoir, au plus tard le jour de son échéance, à l’office désigné par le canton, selon sa procédure ; il est alors réputé payé. Dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, saisissez l’autorité de conciliation de vos prétentions, sinon les loyers consignés reviennent au bailleur (art. 259h CO). L’autorité vous indique l’office ; à Genève, elle fournit un formulaire de requête.
- La procédure devant l’autorité de conciliation en matière de bail est-elle payante ?
- Non : il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure de conciliation relative à un bail d’habitation (art. 113 al. 2 let. c CPC), sauf en cas de procédure téméraire ou de mauvaise foi (art. 115 CPC). La requête se dépose par écrit, ou oralement, auprès de l’autorité du lieu du logement : dans le canton de Vaud, à la préfecture du district ; à Genève, à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, en français. Beaucoup d’autorités proposent un formulaire gratuit. Si aucun accord n’est trouvé et que vous allez ensuite au tribunal, des frais peuvent y naître.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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