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Notification extrajudiciaire de défauts du logement loué, avec réduction de loyer (Grèce)
Publié parDocMuse
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La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle un locataire en Grèce signale au bailleur des défauts du logement – humidité, panne de chauffage ou de plomberie – et en exige la réparation avant une date fixée. Selon les articles 576 et 577 du Code civil grec, un défaut qui empêche en tout ou en partie l’usage convenu donne droit à une réduction du loyer ou à en être dispensé, et la notification indique la réduction. Elle est signifiée par huissier, dont le procès-verbal prouve depuis quand le bailleur était informé.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Le logement que vous louez en Grèce a de l’humidité, des moisissures ou un chauffe-eau en panne, et le propriétaire ne fait rien.
- Le chauffage ou la plomberie est en panne et vous ne pouvez pas utiliser une partie du logement comme prévu.
- Vous avez signalé les défauts plusieurs fois et voulez pouvoir prouver depuis quand le propriétaire les connaît.
- Vous voulez exiger les réparations avant une date précise et réduire le loyer jusqu’à la remise en état.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Nom du père du locataire
- AFM du locataire (numéro fiscal grec)
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Prénom du père du bailleur
- Adresse du bailleur
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Loyer
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- Description du problème
- Délai de réparation
- Téléphone
- Réduction de loyer demandée
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quand un locataire en Grèce a-t-il droit à une réduction de loyer pour défauts ?
- Selon les articles 576 et 577 du Code civil grec, lorsqu’un défaut empêche en tout ou en partie l’usage convenu du logement, ou qu’une qualité convenue fait défaut. Le locataire a alors droit à une réduction proportionnelle à la perte d’usage, ou à être dispensé du loyer si l’usage est entièrement exclu, aussi longtemps que dure le défaut. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés lorsqu’une qualité convenue manque, que le défaut est imputable au bailleur ou que celui-ci tarde à le réparer ; dans ce dernier cas, le locataire peut aussi le faire réparer aux frais du bailleur (articles 577 et 578).
- Que risque un locataire grec qui réduit le loyer sans accord ?
- Si la réduction dépasse ce que justifie le défaut, la différence peut être considérée comme un loyer impayé et permettre au bailleur de résilier selon l’article 597 du Code civil grec. La réduction doit donc être proportionnée et étayée par des photos ou l’avis d’un technicien. En cas de doute, il est plus sûr de payer le loyer entier sous réserve expresse et de réclamer la différence ensuite.
- Pourquoi envoyer en Grèce une notification de défauts sous forme de notification extrajudiciaire signifiée par huissier ?
- Parce que le procès-verbal de signification de l’huissier montre de façon incontestable depuis quand le bailleur connaissait les défauts et ce qui lui a été demandé. Cela compte pour la réduction de loyer, pour d’éventuels dommages-intérêts et pour une éventuelle résiliation si les défauts ne sont pas réparés. Conservez avec elle des photos datées des défauts.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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