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Mise en demeure du bailleur d’effectuer des réparations (Italie)
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Pour le locataire en Italie dont le logement présente des pannes à la charge du propriétaire – infiltrations, chaudière, installations, humidité – qui ne sont pas réparées : la mise en demeure au bailleur qui décrit les défauts, fixe un délai pour les réparations (art. 1575 et 1576 du code civil italien), annonce les réparations urgentes faites par le locataire avec demande de remboursement (art. 1577) et réserve la réduction du loyer ou la résiliation par le juge, le loyer continuant d’être payé. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- L’eau coule du plafond et votre propriétaire en Italie ne fait rien.
- La chaudière est tombée en panne en plein hiver et le bailleur ne répond pas.
- Il y a de la moisissure et de l’humidité et le propriétaire repousse les travaux.
- Vous voulez exiger les réparations par écrit tout en continuant à payer le loyer.
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- Codice fiscale du locataire (code fiscal italien)
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- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date de signature du bail
- Pannes et défauts à réparer
- Date du premier signalement au bailleur (facultatif)
- Date limite des réparations
- Réparations urgentes faites par le locataire, et leur coût (facultatif)
Questions fréquentes
- Un locataire en Italie peut-il cesser de payer si le bailleur ne fait pas les réparations ?
- Non. Les tribunaux italiens considèrent la réduction ou la suspension unilatérale du loyer comme un manquement du locataire, qui peut conduire à l’expulsion pour impayés. La voie à suivre est de demander les réparations par écrit, de faire soi-même les urgentes avec droit au remboursement, puis de demander au juge la réduction du loyer ou la résiliation pour les vices du logement (art. 1578 et 1581 du code civil italien). C’est pourquoi la lettre déclare que le loyer continue d’être payé.
- Qui paie les réparations dans un logement loué en Italie ?
- Le bailleur effectue toutes les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état d’usage (art. 1576 du code civil italien), comme les travaux sur la toiture, les canalisations, les installations et la chaudière lorsqu’ils ne tiennent pas à l’usage ; le locataire supporte le menu entretien et les dégâts dus à un mauvais usage (art. 1609). Le bail et les usages locaux peuvent préciser la limite. Le locataire doit avertir aussitôt le bailleur des pannes qui incombent à celui-ci.
- Le locataire en Italie peut-il réparer lui-même une panne urgente et se faire rembourser ?
- Oui, pour les réparations urgentes qui ne peuvent attendre, comme une fuite d’eau ou une chaudière en panne en hiver : l’article 1577 du code civil italien permet au locataire de les faire lui-même, avec remboursement, à condition d’en avertir le bailleur en même temps. Gardez la facture et les photos de la panne et envoyez la lettre le jour même, en décrivant les travaux dans la rubrique des réparations urgentes. Les réparations non urgentes se demandent et s’attendent.
Comment signer ce document
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