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Demande au bailleur du décompte des charges (Italie)
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Pour le locataire en Italie à qui le bailleur demande de payer des charges de copropriété et accessoires et qui veut savoir à quoi elles correspondent : la lettre qui demande, au titre de l’art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, le détail des dépenses avec les critères de répartition et la consultation des justificatifs, en s’engageant à payer ce qui sera dû. Le paiement intervient dans les deux mois de la demande. En recommandé avec avis de réception, par PEC ou en main propre. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre propriétaire en Italie réclame une grosse somme de charges sans détail.
- Vous avez reçu une facture de chauffage et d’ascenseur sans comprendre le calcul.
- Vous voulez voir les factures avant de payer les charges.
- Vous voulez demander par écrit un décompte détaillé des charges.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Codice fiscale du locataire (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
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- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date de signature du bail
- Date de la demande de paiement des charges
- Montant réclamé au titre des charges (euros)
- Période ou exercice auquel se rapportent les charges
Questions fréquentes
- Le bailleur en Italie doit-il justifier au locataire les charges qu’il réclame ?
- Oui. Avant de payer, le locataire a droit au détail des dépenses avec les critères de répartition et à la consultation des justificatifs (art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978). Il s’agit en général des comptes annuels et de la répartition approuvés par l’assemblée et des factures conservées par l’administrateur. Une demande globale d’une somme, sans détail, peut donc être contestée par écrit.
- Dans quel délai le locataire en Italie doit-il payer les charges ?
- Dans les deux mois de la demande du bailleur (art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978). Si les charges impayées dépassent deux mois de loyer, le défaut de paiement est un motif de résiliation du bail (art. 5 de la même loi). Mieux vaut donc demander le décompte dès réception de la demande et payer la partie non contestée, en gardant les preuves.
- Quelles charges de l’immeuble paie le locataire en Italie, et lesquelles le propriétaire ?
- Sauf accord contraire, le locataire paie le nettoyage, le fonctionnement et l’entretien courant de l’ascenseur, la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et de climatisation et les autres services communs, plus 90 % du service de gardiennage (art. 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978). Restent au propriétaire les dépenses extraordinaires et celles de conservation de l’immeuble. La répartition de l’administrateur indique en général les deux parts.
Comment signer ce document
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