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Demande du leaseholder d’un récapitulatif des charges de service (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les locataires
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10 questions · environ 4 min
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Pour le titulaire d’un leasehold sur un appartement ou une maison en Angleterre ou au pays de Galles qui paie des charges de service variables et veut savoir comment elles sont dépensées. Au titre des sections 21 et 22 du Landlord and Tenant Act 1985, la lettre demande au propriétaire ou au gestionnaire un récapitulatif écrit des coûts d’un exercice et, si vous avez déjà un récapitulatif ou les comptes annuels, l’accès aux comptes, reçus et autres justificatifs avec copies. Ne pas s’exécuter sans motif raisonnable est une infraction. Le Leasehold Advisory Service (LEASE) publie des lettres types gratuites.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Les charges de votre appartement en leasehold en Angleterre ou au pays de Galles ont bondi et vous voulez savoir pourquoi.
- Le gestionnaire ajoute des frais administratifs sans les expliquer.
- Vous voulez vérifier les factures et reçus derrière les comptes de charges de l’an dernier.
- Vous voulez demander par écrit au propriétaire de l’immeuble un récapitulatif des charges.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Titulaire du bail emphytéotique, leaseholder (nom complet)
- Adresse postale du leaseholder
- Ville ou localité
- Code postal du leaseholder
- Date
- Propriétaire de l’immeuble (freeholder) ou gestionnaire
- Leur adresse, avec le code postal sur la dernière ligne
- Adresse du bien
- Exercice des charges visé (par ex. l’année close le 31 décembre 2025)
- Date de réception d’un récapitulatif ou des comptes annuels (facultatif)
Questions fréquentes
- Où un leaseholder peut-il contester des charges de service déraisonnables en Angleterre ou au pays de Galles ?
- En Angleterre, devant le First-tier Tribunal (Property Chamber) ; au pays de Galles, devant le Leasehold Valuation Tribunal, rattaché au Residential Property Tribunal Wales. Le tribunal décide si les charges sont dues et raisonnables (section 27A du Landlord and Tenant Act 1985). Demandez d’abord le récapitulatif et les pièces : ce sont vos preuves. LEASE conseille gratuitement.
- Combien de temps après le récapitulatif puis-je demander à consulter les reçus ?
- Dans les six mois de la réception du récapitulatif, obtenu sur demande ou avec les comptes annuels (section 22). Le propriétaire doit offrir des moyens raisonnables de consulter les comptes, reçus et autres justificatifs et d’en faire des copies, pendant deux mois commençant au plus tard un mois après votre demande ; la consultation est gratuite, mais des frais raisonnables peuvent être demandés pour les copies.
- Le Leasehold and Freehold Reform Act 2024 changera-t-il le droit au récapitulatif des charges ?
- Oui, quand ses dispositions sur les charges entreront en vigueur : les propriétaires devront fournir sans demande des rapports et comptes annuels types, et la demande de la section 21 sera remplacée. Le gouvernement l’attend à partir de 2027. Au 28 octobre 2026, ces dispositions n’étaient pas en vigueur ; cette lettre s’appuie donc sur la loi de 1985.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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