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Réponse du bailleur à une demande d’animal du locataire (Angleterre)
Angleterre · en anglais · pour les bailleurs
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11 questions · environ 5 min
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Pour le bailleur privé ou l’agence en Angleterre qui répond à la demande écrite d’un locataire d’avoir un animal, au titre de la section 16A du Housing Act 1988. Choisissez une réponse : accord, accord sous conditions raisonnables, refus motivé ou demande d’informations, par écrit dans les 28 jours de la demande. Un refus doit être raisonnable et propre au logement et à l’animal, par exemple un bail principal qui interdit les animaux. La lettre confirme qu’aucuns frais ni dépôt supplémentaire ne sont demandés.
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- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre locataire en Angleterre a demandé par écrit à avoir un chien et vous devez répondre.
- Vous acceptez le chat de votre locataire mais voulez fixer quelques conditions par écrit.
- Le bail de votre appartement interdit les animaux et vous devez motiver votre refus.
- Il vous faut plus de détails sur l’animal avant de décider de la demande.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse du bailleur
- Ville ou localité
- Code postal du bailleur
- Date
- Locataire
- Adresse du bien
- Date de la demande du locataire pour un animal
- L’animal : espèce, race, âge, taille et façon de s’en occuper
- Votre réponse
- Conditions, motifs du refus ou informations nécessaires (facultatif)
Questions fréquentes
- Quels motifs un bailleur en Angleterre peut-il donner pour refuser l’animal d’un locataire ?
- Un motif lié au bien ou à l’animal : un bail principal ou un bailleur principal qui interdit les animaux, un logement trop petit ou inadapté à cet animal, ou un immeuble où il causerait une vraie gêne. Une aversion générale pour les animaux, ou la crainte d’une usure que le dépôt couvre déjà, sera sans doute jugée déraisonnable. Donnez le motif clairement par écrit ; il peut être examiné par un juge.
- Quelles conditions puis-je fixer quand j’accepte l’animal d’un locataire ?
- Des conditions raisonnables qui ne coûtent rien de plus au locataire : garder l’animal sous contrôle, traitements réguliers contre puces et vers, pas d’élevage dans le logement, jardin entretenu et réparation des dégâts au-delà de l’usure normale. Vous ne pouvez pas ajouter de frais pour l’animal ni porter le dépôt au-delà du plafond du Tenant Fees Act. Écrivez clairement les conditions dans la réponse.
- Que se passe-t-il si le bailleur dépasse les 28 jours pour répondre à une demande d’animal ?
- La loi exige une réponse écrite sous 28 jours ; si, dans ce délai, vous avez demandé des informations au locataire, à la fin des 28 jours ou sept jours après les avoir reçues, la date la plus tardive étant retenue, et si vous avez consulté un bailleur principal, sept jours après sa réponse. Le dépasser viole les clauses implicites de la location, ce que le locataire peut porter devant le juge et, quand l’adhésion sera obligatoire, devant le PRS Landlord Ombudsman. Mieux vaut répondre en retard que pas du tout ; gardez une copie.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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