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Contestation de la régularisation des charges locatives (France)
Publié parDocMuse
Pour le locataire qui reçoit une régularisation de charges élevée ou mal expliquée. La lettre demande à consulter les pièces justificatives — factures, contrats, clé de répartition — que le bailleur doit tenir à disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989), conteste les postes qui ne sont pas des charges récupérables et, si la régularisation est tardive, demande à payer le solde par douzièmes. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre propriétaire en France vous réclame un gros rappel de charges en fin d’année sans explication.
- La régularisation annuelle des charges inclut des frais qui, selon vous, sont à la charge du propriétaire.
- Vous voulez consulter les factures qui justifient les charges avant de payer le solde.
- La régularisation arrive très tard et vous voulez payer le solde en plusieurs fois.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Date du décompte de charges
- Période couverte par le décompte
- Adresse du bien
- Solde réclamé par la régularisation, en euros
- Postes contestés et motifs
- Régularisation faite à temps, ou tardive (paiement par douzièmes)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelles charges le bailleur peut-il récupérer sur le locataire ?
- Seulement celles de la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : par exemple l’eau, le chauffage collectif, l’électricité et l’entretien des parties communes, l’ascenseur, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ne sont pas récupérables, notamment, les grosses réparations, les honoraires du syndic, l’assurance du propriétaire ou la taxe foncière. Un poste absent de la liste peut être contesté, même s’il figure dans le décompte du syndic.
- Combien de temps le bailleur a-t-il pour régulariser ou réclamer des charges ?
- La régularisation est annuelle, mais le bailleur peut réclamer des charges dues pendant trois ans. S’il la fait après la fin de l’année civile qui suit celle où les charges étaient dues, le locataire peut demander à payer le solde par douzièmes, c’est-à-dire en douze mensualités (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). À l’inverse, un locataire qui a trop payé peut réclamer le trop-perçu dans le même délai de trois ans.
- Comment consulter les justificatifs des charges ?
- Un mois avant la régularisation, le bailleur envoie le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition. Les factures et contrats restent ensuite à votre disposition pendant six mois, chez le bailleur ou son gestionnaire, et vous pouvez demander le récapitulatif par courrier ou par voie électronique (article 23). Pour un meublé loué avec un forfait de charges, il n’y a pas de régularisation à contester.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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