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Mise en demeure de réaliser des travaux dans un logement loué (France)
Publié parDocMuse
Pour le locataire dont le logement présente des désordres que le bailleur ne répare pas : humidité, chauffage en panne, installation électrique dangereuse, infiltrations. La lettre décrit les désordres et leur date, rappelle l’obligation de délivrer un logement décent et de l’entretenir (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 2002-120), fixe un délai pour les travaux et annonce les recours, tout en confirmant que le loyer continue d’être payé. À envoyer en recommandé avec avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre logement loué en France a de l’humidité, des fuites ou un chauffage en panne et le propriétaire ne fait rien.
- L’installation électrique de votre logement est dangereuse et votre bailleur ignore vos demandes de travaux.
- Vous avez signalé le problème plusieurs fois et rien n’a été réparé.
- Vous voulez exiger par écrit des travaux avec un délai tout en continuant à payer votre loyer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Date du bail
- Adresse du bien
- Date d’apparition du défaut
- Désordres constatés (nature, pièce concernée)
- Date du précédent signalement (le cas échéant)
- Date limite pour réaliser les travaux
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Le locataire peut-il arrêter de payer le loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
- Non. En France, le locataire ne peut pas réduire ni suspendre le loyer de lui-même : seul le juge peut le décider, en fixant les travaux et leur délai (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire qui cesse de payer s’expose à la clause résolutoire du bail. Continuez donc à payer, gardez des preuves des désordres — photos, constats, échanges — et utilisez la mise en demeure pour fixer une date.
- Qu’est-ce qu’un logement décent au sens de la loi ?
- Un logement sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, avec une pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou 20 m³, un chauffage, l’eau potable, une installation sanitaire et un coin cuisine, et une performance énergétique minimale (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). En France métropolitaine, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus décent depuis 2025. L’ADIL et le service d’hygiène de la mairie peuvent aider à le faire constater.
- Que peut faire la CAF si le logement n’est pas décent ?
- Si vous percevez une aide au logement, la caisse d’allocations familiales peut faire constater la non-décence. Elle conserve alors l’aide, jusqu’à dix-huit mois, au lieu de la verser au bailleur, et vous ne payez que le loyer restant à votre charge, le temps que les travaux soient faits. Signalez la situation dans votre espace en ligne ou par courrier, en joignant cette mise en demeure.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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