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Saisine de la commission départementale de conciliation (France)
Publié parDocMuse
Pour le locataire ou le bailleur en litige sur le loyer, le complément de loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations, la décence ou un congé. La lettre demande à la commission départementale de conciliation, gratuite et composée de représentants des bailleurs et des locataires, de réunir les parties (article 20 de la loi du 6 juillet 1989), expose le litige et la demande et liste les pièces. À envoyer en recommandé avec avis de réception à l’adresse publiée par la préfecture.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous êtes en désaccord avec votre bailleur ou votre locataire en France sur le dépôt de garantie ou les charges.
- Votre propriétaire refuse de faire des réparations ou le logement n’est pas décent.
- Vous contestez une hausse de loyer ou un complément de loyer demandé par l’autre partie.
- Vous voulez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, avant d’aller au tribunal.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Commission départementale de conciliation (avec le département)
- Adresse de la commission, telle que la publie la préfecture
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- L’autre partie est votre bailleur ou votre locataire
- Autre partie (nom et prénom ou dénomination)
- Adresse de l’autre partie
- Date du bail
- Objet du litige
- Exposé du litige et démarches amiables déjà faites
- Votre demande (ce que vous attendez de l’autre partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quels litiges la commission départementale de conciliation examine-t-elle ?
- Les litiges entre bailleur et locataire d’un logement : montant du loyer, réévaluation d’un loyer sous-évalué, complément de loyer dans une commune soumise à l’encadrement, état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives, réparations, décence du logement et congés (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Elle réunit les deux parties devant des représentants des bailleurs et des locataires et cherche un accord ; elle ne juge pas.
- Combien coûte la saisine de la commission et comment se déroule la séance ?
- Elle est gratuite. La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, à l’adresse que publie la préfecture du département. Les deux parties sont convoquées et peuvent se faire accompagner ou représenter. Si elles s’accordent, la commission constate l’accord par écrit ; sinon, elle rend un avis, qu’elle donne dans les deux mois pour un litige de loyer, et le juge peut ensuite être saisi.
- Faut-il passer par la commission avant d’aller devant le juge ?
- Pour la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement du bail, et pour contester un complément de loyer dans une commune soumise à l’encadrement, la commission intervient avant le juge. Dans les autres litiges, elle est facultative, mais elle permet souvent de régler le désaccord sans procès. Le juge compétent est ensuite le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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