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État des lieux de sortie d’un logement (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur et le locataire, le jour du départ et de la remise des clés. Le document suit le décret n° 2016-382 : nouvelle adresse du locataire, date de l’état des lieux d’entrée, relevés des compteurs, clés rendues, état de chaque pièce comparé à l’entrée et, pour un meublé, l’état du mobilier. Il distingue l’usure normale, qui reste au bailleur, des dégradations, et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie. À signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous quittez un logement loué en France et rendez les clés au propriétaire.
- Votre locataire s’en va et vous voulez comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée.
- Vous voulez distinguer l’usure normale des vraies dégradations avant la restitution du dépôt de garantie.
- Vous voulez un état des lieux de sortie avec les relevés de compteurs et les clés rendues, signé des deux côtés.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Adresse du bien
- Logement loué vide ou meublé
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Second locataire (le cas échéant)
- Nouvelle adresse du locataire
- Date de l’état des lieux d’entrée
- Date de la remise
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : cuisine
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Chauffage et eau chaude (type et état)
- Nombre de photos jointes
- Dégradations constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée
- Inventaire et état du mobilier (logement meublé uniquement)
- Observations des parties
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il facturer l’usure normale du logement ?
- Non. La vétusté, c’est-à-dire l’usure due au temps et à un usage normal — peinture défraîchie, moquette usée par les années —, reste à la charge du bailleur ; le locataire répond des dégradations et des réparations locatives (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Si le bail contient une grille de vétusté, elle fixe la durée de vie des équipements et la part qui reste due. Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture.
- Que se passe-t-il si le locataire ou le bailleur ne vient pas à l’état des lieux de sortie ?
- La partie la plus diligente fait établir l’état des lieux par un commissaire de justice, qui avise les deux parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception ; les frais sont partagés par moitié (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La partie qui a fait obstacle à l’état des lieux ne peut pas ensuite se prévaloir de la présomption de bon état. Un état des lieux établi par une seule partie, sans l’autre, a peu de valeur.
- Quel lien entre l’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie ?
- Il fixe le délai de restitution : un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois s’il fait apparaître des différences (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Indiquez votre nouvelle adresse sur le document : sans elle, la majoration de 10 % par mois de retard n’est pas due. Si le dépôt n’arrive pas à temps, une mise en demeure écrite est l’étape suivante.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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