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État des lieux d’entrée d’un logement (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur et le locataire, le jour de la remise des clés, vide ou meublé. Le document suit le contenu du décret n° 2016-382 : relevés des compteurs, clés et badges, état des sols, murs, plafonds et équipements pièce par pièce, et, pour un meublé, l’inventaire et l’état du mobilier. Il rappelle que le locataire peut le faire compléter dans les dix jours. À remplir ensemble sur place, à signer par chaque partie, un exemplaire chacun.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez dans un logement loué en France et devez constater son état avec le propriétaire.
- Vous remettez les clés à un nouveau locataire et voulez décrire le logement pièce par pièce.
- Vous louez un meublé et voulez noter l’inventaire et l’état du mobilier à l’entrée dans les lieux.
- Vous voulez un état des lieux d’entrée avec les relevés de compteurs et les clés, signé par les deux parties.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Adresse du bien
- Logement loué vide ou meublé
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Second locataire (le cas échéant)
- Date de la remise
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : cuisine
- État : chambre
- État : salle de bains et WC
- État : autres pièces
- État : balcon, cave, grenier
- Chauffage et eau chaude (type et état)
- Réparations restant à la charge du bailleur, et délai
- Nombre de photos jointes
- Inventaire et état du mobilier (logement meublé uniquement)
- Observations des parties
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi l’état des lieux d’entrée est-il si important ?
- Parce qu’à la sortie, tout défaut absent de l’état des lieux d’entrée peut être mis à la charge du locataire : sans état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil), sauf si c’est le bailleur qui a empêché de l’établir. Notez chaque défaut, même minime, prenez des photos datées et relevez les compteurs. C’est aussi la base de la restitution du dépôt de garantie.
- Le locataire peut-il compléter l’état des lieux après son entrée ?
- Oui. Dans les dix jours qui suivent l’état des lieux, le locataire peut demander au bailleur de le compléter, et, pour le chauffage, pendant le premier mois de la période de chauffe (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Faites la demande par lettre recommandée avec avis de réception, en listant les défauts découverts et en joignant des photos. Si le bailleur refuse, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
- Que faire si bailleur et locataire ne s’entendent pas sur l’état des lieux ?
- Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice, qui convoque les deux parties ; ses frais sont partagés par moitié, à un tarif fixé par décret (article 3-2). Les honoraires d’un professionnel mandaté par le bailleur pour réaliser l’état des lieux ne peuvent être mis à la charge du locataire que dans la limite d’un plafond réglementaire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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