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État des lieux d’entrée d’un appartement (Pologne)
Publié parDocMuse
Ce document est en polonais
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Le document établi le jour où un appartement en Pologne est remis au locataire : état de l’appartement, équipements, relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, clés remises et défauts constatés, signé par les deux parties. À la restitution, l’état de l’appartement est comparé avec ce document – c’est ce qui détermine quels dégâts sont survenus pendant le bail, et donc ce qui peut être déduit du dépôt de garantie.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez dans un appartement loué en Pologne et voulez faire constater son état dès le premier jour.
- Vous remettez votre appartement à un nouveau locataire et voulez noter les compteurs et les clés remises.
- Vous remarquez des rayures et un robinet qui fuit en entrant dans les lieux et ne voulez pas en répondre plus tard.
- Vous voulez un état des lieux d’entrée signé par le bailleur et le locataire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Date du contrat
- Bailleur
- Locataire
- Adresse du bien
- Date de la remise
- État apparent
- Inventaire du mobilier
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés
- Défauts constatés
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi établir un état des lieux à l’entrée dans un appartement loué ?
- C’est la seule preuve de l’état dans lequel l’appartement a été remis. À la restitution, l’appartement est comparé avec lui pour déterminer quels dégâts sont survenus pendant le bail, et donc ce que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie. Joignez des photos datées et notez chaque rayure, tache et défaut, même minime.
- Que faire si les parties ne sont pas d’accord sur l’état de l’appartement à la remise ?
- Inscrire le désaccord dans les observations avant de signer : chaque partie peut y consigner ses réserves, et des photos peuvent être jointes. Un état des lieux signé avec réserves vaut mieux que rien, car il fixe l’état au jour de la remise. Refuser de signer n’annule pas le bail, mais rend un futur litige sur le dépôt de garantie plus difficile pour les deux parties.
- Pourquoi les relevés des compteurs figurent-ils dans l’état des lieux ?
- Parce que les charges sont réglées à partir de ces chiffres. Le relevé à la remise clôt le compte avec l’occupant précédent, et le relevé à la restitution le clôt avec le locataire. Ajoutez le numéro de chaque compteur à côté de son relevé, pour qu’avec plusieurs compteurs il n’y ait aucun doute sur quel relevé correspond à quel compteur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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