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Bail d’appartement à durée indéterminée (Pologne)

Polski
Contrat de location
Pologne
Immobilier
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Publié parDocMuse

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Un bail d’habitation polonais sans date de fin : loyer, dépôt de garantie, charges, obligations de chaque partie, états des lieux à la remise et à la restitution de l’appartement, et préavis du locataire. Le bailleur ne peut pas y mettre fin à son gré – seulement pour les motifs de l’art. 11 de la loi sur la protection des droits des locataires, par écrit et en indiquant le motif –, et le contrat le dit clairement au lieu de promettre une liberté que la loi n’accorde pas.

  • Pays d’utilisation : Pologne
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous louez votre appartement en Pologne sans date de fin et voulez un bail écrit.
  • Vous prenez un appartement en location pour longtemps et voulez un loyer, un dépôt de garantie et des charges clairs.
  • Vous voulez inscrire dès le départ dans le bail le préavis que doit donner le locataire.
  • Vous voulez un contrat de location d’appartement à durée indéterminée avec loyer, dépôt et charges.

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Questions fréquentes

Quel est le préavis pour un bail d’appartement à durée indéterminée en Pologne ?
Celui que les parties inscrivent dans le contrat. Si le contrat ne dit rien et que le loyer est payé mensuellement, le congé doit être donné au moins trois mois à l’avance, pour la fin d’un mois civil (art. 688 du Code civil polonais). Le bailleur est en outre lié par l’art. 11 de la loi polonaise sur la protection des droits des locataires : seulement les motifs qu’il énumère, et seulement avec les préavis qu’il fixe.
Un bailleur en Pologne peut-il résilier un bail d’appartement sans motif ?
Non. Le congé du propriétaire doit être donné par écrit à peine de nullité et indiquer le motif, et les motifs forment une liste fermée : notamment un retard de loyer d’au moins trois périodes de paiement complètes après un avertissement écrit, un usage de l’appartement contraire au contrat malgré un avertissement, ou une sous-location sans accord. Un propriétaire qui veut y habiter lui-même doit respecter un préavis beaucoup plus long – jusqu’à trois ans.
Comment le bailleur peut-il augmenter le loyer pendant un bail à durée indéterminée ?
Uniquement selon une procédure précise : une résiliation écrite du montant actuel du loyer, trois mois à l’avance (ou plus si le contrat le prévoit), pour la fin d’un mois civil (art. 8a de la loi polonaise sur la protection des droits des locataires). Dans les deux mois, le locataire peut refuser l’augmentation par écrit – le bail prend alors fin à l’expiration du préavis – ou la contester en justice.
Un contrat de location doit-il être déclaré à l’administration fiscale ?
Un contrat de location ordinaire n’est pas déclaré. L’obligation d’informer l’administration fiscale dans les 14 jours suivant le début du bail s’applique au bail occasionnel. Le bailleur paie en revanche l’impôt sur les revenus locatifs privés – depuis 2023 sous forme d’impôt forfaitaire sur les recettes enregistrées. Le locataire n’a aucune obligation à cet égard.

Comment signer ce document

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