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Inventaire et état des lieux d’entrée d’un logement loué (Grande-Bretagne)
Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais
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13 questions · environ 5 min
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Pour les bailleurs, agents et locataires en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse au début d’une location (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne l’état de chaque pièce, les meubles et appareils, les relevés de compteurs, les clés et les détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone, renvoie à des photos datées et laisse sept jours au locataire pour ses observations. Les deux le signent. Aucune loi n’impose d’inventaire au bailleur (en Écosse, l’agent qui gère l’entrée dans les lieux doit en établir un), mais les services gratuits de règlement des litiges des dispositifs de dépôt s’appuient sur lui quand le bailleur propose des retenues à la fin.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous emménagez dans un logement loué en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et voulez noter son état.
- L’agence n’a pas fait d’inventaire et vous voulez votre propre état du logement.
- Vous louez un appartement et voulez un état des lieux d’entrée signé par le locataire.
- Vous voulez un inventaire avec compteurs, clés et photos pour protéger le dépôt plus tard.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Adresse du bien
- Ville ou localité
- Bailleur
- Locataire
- Date
- Pièce par pièce : murs, sols, fenêtres, équipements et leur état
- Meubles et appareils fournis, avec leur état (facultatif)
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Nombre de clés
- Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone
- Où sont conservées les photos ou la vidéo datées (facultatif)
Questions fréquentes
- Un inventaire est-il obligatoire pour une location en Grande-Bretagne ?
- Aucune loi ne l’impose au bailleur. Mais un bailleur qui veut garder une partie du dépôt doit montrer que les dégâts dépassent l’usure normale, et les services gratuits de règlement des litiges examinent d’abord l’état des lieux d’entrée signé par les deux. Sans lui, une retenue se prouve mal, et le locataire peut difficilement montrer que le dégât existait déjà. En Écosse, l’agent qui gère l’entrée dans les lieux doit établir un inventaire et un état des lieux, le faire signer par les deux parties et en remettre au locataire un exemplaire signé (Letting Agent Code of Practice).
- Quel niveau de détail pour un état des lieux d’entrée ?
- Pièce par pièce : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, équipements et appareils, avec traces, taches et usure décrites simplement, par exemple moquette usée près de la porte, deux trous de crochets au-dessus du canapé. Prenez des photos datées ou une vidéo de chaque pièce et indiquez où elles sont conservées. Notez les relevés de compteurs et le nombre de clés remises.
- Que faire si le locataire conteste plus tard l’état des lieux d’entrée ?
- Le rapport laisse au locataire sept jours après l’entrée pour envoyer ses observations écrites, qui y sont alors jointes. Le locataire doit le vérifier tout de suite, compléter ce qui manque avec des photos et garder un exemplaire signé. Au pays de Galles, le même rapport convient à un « occupation contract » : le titulaire signe comme locataire, comme le document l’explique.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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Pour la fin d’une location en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne le jour de remise des clés, les derniers relevés de compteurs, l’état de chaque pièce comparé à l’état des lieux d’entrée et ce que le locataire conteste. Signé par les deux ou, si le bailleur ou l’agent ne vient pas, rempli par le locataire seul avec des photos datées et envoyé par e-mail et en first class. C’est la preuve qu’examine le service gratuit de règlement des litiges du dispositif de dépôt.
- Demander au bailleur la restitution du dépôt de garantie (Angleterre et pays de Galles)
Pour le locataire en Angleterre ou le titulaire d’un « occupation contract » au pays de Galles qui est parti et attend encore son dépôt. Une lettre avant poursuites au bailleur ou à l’agence : elle donne la date de fin, le dépôt et le dispositif qui le protège, demande sa restitution sous 14 jours ou une liste écrite des retenues avec justificatifs, et indique les retenues contestées. Faute d’accord, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif, puis le County Court. En Angleterre, si le dépôt n’a jamais été protégé, utilisez la lettre pour dépôt non protégé.
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Pour le locataire privé en Angleterre dont le logement a besoin de réparations : humidité et moisissures, chaudière en panne, fuites, électricité défectueuse. La lettre signale chaque problème par écrit avec photos datées, rappelle au bailleur son obligation d’entretenir la structure, l’extérieur et les installations (section 11 du Landlord and Tenant Act 1985) et de garder le logement habitable (section 9A), demande une visite sous 14 jours et confirme que vous continuez à payer le loyer. Sans suite, le conseil local peut inspecter, et l’étape suivante est la lettre de réclamation selon le protocole préalable.
- Congé donné par le locataire d’un logement privé (Angleterre)
Pour le locataire privé en Angleterre qui veut partir. Depuis le 1er mai 2026, toute location privée « assured » est à durée indéterminée (periodic), et le locataire y met fin par un congé écrit (notice to quit) d’au moins deux mois, sauf accord écrit du bailleur pour un délai plus court. Le congé indique votre date de fin, avec une clause qui la reporte au besoin à la première date valable, peut demander l’accord du bailleur pour une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt, et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en first class avec un certificat de dépôt gratuit (certificate of posting), et aussi par e-mail.
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Pour le locataire privé en Angleterre qui veut accueillir un lodger, ou sous-louer une chambre ou tout le logement. La plupart des contrats exigent d’abord l’accord écrit du bailleur, et une sous-location sans accord peut violer le contrat et devenir un motif de reprise. La lettre dit ce que vous demandez, qui viendrait habiter, où et pour combien de temps, confirme que vous restez responsable du loyer et ferez la vérification du droit de louer (right to rent), et demande une réponse sous 14 jours. Pas pour les locataires d’un logement social, pour qui la sous-location illicite peut être une infraction pénale.
- Demander au bailleur l’autorisation d’avoir un animal (Angleterre)
Pour le locataire privé en Angleterre. Depuis le 1er mai 2026, le locataire peut demander par écrit à avoir un animal, et le bailleur doit répondre par écrit sous 28 jours sans refuser de façon déraisonnable (section 16A du Housing Act 1988, ajoutée par le Renters’ Rights Act 2025). La lettre décrit l’animal et les soins prévus, propose des références et demande une décision écrite, motivée en cas de refus. Si le bailleur demande des informations ou l’accord d’un bailleur principal, le délai peut être reporté à sept jours après la réponse. Aucun frais ni dépôt séparé pour l’animal ne peut être demandé.