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État des lieux de sortie et remise des clés (Grande-Bretagne)

Angleterre, Écosse et Pays de Galles · en anglais

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14 questions · environ 6 min

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Pays d’utilisation : Angleterre, Écosse et Pays de Galles

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Pour la fin d’une location en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse (au pays de Galles, un « occupation contract »). Il consigne le jour de remise des clés, les derniers relevés de compteurs, l’état de chaque pièce comparé à l’état des lieux d’entrée et ce que le locataire conteste. Signé par les deux ou, si le bailleur ou l’agent ne vient pas, rempli par le locataire seul avec des photos datées et envoyé par e-mail et en first class. C’est la preuve qu’examine le service gratuit de règlement des litiges du dispositif de dépôt.

  • Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.

Publié parDocMuse

Quand utiliser ce document

  • Vous quittez un appartement loué en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et rendez les clés.
  • Le bailleur n’est pas venu à l’état des lieux et vous voulez votre propre constat avec photos.
  • L’agence dit que l’appartement n’est pas assez propre et vous voulez noter son état à la fin.
  • Vous voulez une preuve du jour de remise des clés et des derniers relevés de compteurs.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Adresse du bien
  • Ville ou localité
  • Bailleur
  • Locataire
  • Date
  • Personnes présentes à l’état des lieux de sortie
  • Nombre de clés
  • Relevé du compteur d’électricité
  • Relevé du compteur de gaz
  • Relevé du compteur d’eau froide
  • Où sont conservées les photos ou la vidéo datées (facultatif)
  • État à la sortie, pièce par pièce, comparé à l’état des lieux d’entrée
  • Points ou retenues que le locataire n’accepte pas (facultatif)
  • Votre adresse après le départ (facultatif)

Questions fréquentes

Que signifie l’usure normale (fair wear and tear) en fin de location ?
La dégradation due à un usage normal pendant la location (peinture passée, moquette un peu usée, charnières desserrées), que le bailleur ne peut pas facturer. Les dégâts, objets manquants et saletés au-delà de l’état d’entrée peuvent être retenus, à un coût juste. Les dispositifs de dépôt publient des guides gratuits sur la façon dont leurs arbitres en jugent, compte tenu de la durée de la location.
Que faire si le bailleur ne vient pas à l’état des lieux de sortie ?
Remplissez vous-même ce rapport le jour où vous rendez les clés, pièce par pièce, avec photos datées ou vidéo ; choisissez l’option indiquant que personne d’autre n’était présent, signez et envoyez-le le jour même par e-mail et en first class avec un certificat de dépôt gratuit. Gardez une copie et les photos : c’est votre preuve si des retenues sur le dépôt sont proposées.
Quand demander la restitution du dépôt après l’état des lieux de sortie ?
Tout de suite, par écrit, avec ce rapport en pièce jointe. Si le bailleur propose des retenues que vous refusez, l’étape suivante est le service gratuit de règlement des litiges du dispositif qui protège votre dépôt ; s’il n’a jamais été protégé, une autre lettre ou une autre voie s’applique — en Écosse, une demande au First-tier Tribunal for Scotland (Housing and Property Chamber) dans les trois mois suivant la fin de la location. La lettre de demande de restitution du dépôt, dans sa version pour le lieu où vous vivez, décrit les voies.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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