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État des lieux d’entrée avec liste des défauts, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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30 questions · environ 13 min
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Pour les locataires et les bailleurs en Suisse lors de la remise d’un logement au début du bail : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste des défauts que le locataire signe et fait quittancer. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite. En allemand.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez dans un appartement loué en Suisse et voulez faire constater son état à la remise.
- Lors de la remise, vous voyez des rayures, des taches et un robinet qui goutte et voulez tout noter.
- Quelques jours après l’entrée, vous découvrez des défauts absents de l’état des lieux.
- Vous ne voulez pas devoir répondre à la sortie des dégâts laissés par les locataires précédents.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date de la remise
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Procès-verbal du locataire précédent : consulté, non demandé, inexistant ou première location
- Loyer du bail précédent, si vous l’avez demandé (CHF par mois)
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : chambre
- État : autres pièces
- État : cuisine
- État : salle de bains et WC
- État : balcon, cave, grenier
- Défauts constatés
- Réparations restant à la charge du bailleur, et délai
- Ville
- Date
- Date de la liste des défauts après l’entrée
- Défauts découverts après l’entrée (pièce, endroit, nature)
Questions fréquentes
- Le bailleur en Suisse doit-il me montrer l’état des lieux de sortie du locataire précédent ?
- Oui, si un procès-verbal a été établi au départ de votre prédécesseur et que vous le demandez lors de la remise : le bailleur doit vous le présenter (art. 256a al. 1 CO). Vous voyez ainsi quels défauts étaient déjà notés. Vous pouvez aussi exiger que le loyer du bail précédent vous soit communiqué (al. 2), ce qui aide à repérer un loyer initial excessif. La section 1 du procès-verbal note les deux.
- Dans quel délai signaler les défauts découverts après l’entrée dans le logement ?
- Le plus vite possible, et par écrit. La loi ne fixe pas de délai, mais beaucoup de baux en prévoient un, et celui du bail l’emporte. Dans le canton de Vaud, le locataire signale les défauts non constatés dès réception de l’état des lieux et dans les plus brefs délais, sinon celui-ci est admis (art. 1 al. 5 RULV). Utilisez la seconde partie de ce document, envoyez-la en recommandé ou faites signer sa réception, et gardez une copie avec des photos. Sans avis, le bailleur peut soutenir au départ que le défaut est apparu pendant votre bail.
- Dois-je signer un état des lieux d’entrée avec lequel je ne suis pas d’accord ?
- Non. La loi n’impose pas d’état des lieux ; il sert de preuve aux deux parties. Ne signez que ce qui correspond à l’état, et inscrivez vos réserves à la section 5 avant de signer. La signature confirme l’état constaté ; elle n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité pour un défaut. Des photos datées complètent le document. Les défauts que le bailleur doit réparer figurent à la section 6 avec un délai.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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