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État des lieux d’entrée et liste des défauts, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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30 questions · environ 13 min
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Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement, en italien : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Au Tessin, l’expert immobilier de la commune peut aussi constater l’état. À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous entrez dans un logement loué en Suisse et voulez noter chaque défaut à la remise des clés.
- La gérance au Tessin n’a pas apporté d’état des lieux et vous voulez en établir un.
- Quelques jours après l’entrée, vous découvrez des défauts que personne n’avait remarqués.
- Vous ne voulez pas payer au départ des dégâts qui existaient déjà avant vous.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date de la remise
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Procès-verbal du locataire précédent : consulté, non demandé, inexistant ou première location (en italien)
- Loyer du bail précédent, si vous l’avez demandé (CHF par mois)
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : chambre
- État : autres pièces
- État : cuisine
- État : salle de bains et WC
- État : balcon, cave, grenier
- Défauts constatés
- Réparations restant à la charge du bailleur, et délai
- Ville
- Date
- Date de la liste des défauts après l’entrée
- Défauts découverts après l’entrée (pièce, endroit, nature)
Questions fréquentes
- Puis-je consulter le procès-verbal de restitution de mon prédécesseur à l’entrée ?
- Oui. Si un procès-verbal a été établi à la fin du bail précédent, le bailleur doit vous le présenter sur demande lors de la remise du logement (art. 256a al. 1 CO). Vous pouvez aussi exiger que le montant du loyer précédent vous soit communiqué (art. 256a al. 2 CO), utile pour repérer un loyer initial abusif. La section 1 note l’un et l’autre.
- Existe-t-il un délai pour signaler les défauts oubliés dans l’état des lieux d’entrée ?
- La loi n’en fixe pas, mais beaucoup de baux en prévoient un, et celui du bail l’emporte. Signalez-les le plus vite possible, par écrit, avec la seconde partie de ce document envoyée en recommandé ou remise contre signature, et gardez une copie avec des photos. Sans avis, le bailleur peut soutenir au départ que le défaut date de votre bail. Au Tessin, l’expert immobilier de la commune (perito degli immobili) peut constater l’état à la demande du locataire ou du bailleur, à la charge de qui le demande (art. 12 et 13 de la loi cantonale du 24 juin 2010).
- Que faire si la gérance inscrit dans l’état des lieux d’entrée quelque chose que je n’accepte pas ?
- Ne signez que ce qui correspond à l’état réel, et inscrivez vos réserves à la section 5 avant de signer. Aucune loi n’impose d’état des lieux ; il sert de preuve aux deux parties, et votre signature confirme l’état constaté sans reconnaître de responsabilité pour un défaut. Prenez des photos datées. Les travaux que le bailleur doit encore faire figurent à la section 6 avec une date ; s’ils ne sont pas faits, un avis des défauts avec réduction de loyer peut suivre.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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