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État des lieux d’entrée et liste des défauts (Suisse)
Suisse · en français
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30 questions · environ 13 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les locataires et les bailleurs en Suisse à l’entrée dans un logement : le procès-verbal que les deux remplissent et signent ensemble lors de la remise — relevés des compteurs, clés, état de chaque pièce, défauts constatés, travaux convenus et, sur demande, le procès-verbal de restitution et le loyer du locataire précédent (art. 256a CO). Une seconde partie sert aux défauts découverts après l’entrée : la liste que la partie locataire signe et fait quittancer. Dans le canton de Vaud, ces défauts se signalent dès réception de l’état des lieux (art. 1 RULV). À imprimer en deux exemplaires et signer lors de la visite.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- La régie vous remet les clés d’un appartement en Suisse romande et vous voulez un état des lieux d’entrée complet.
- Le jour de l’état des lieux, la régie note peu de choses et vous voulez inscrire vous-même chaque défaut.
- Après l’entrée, vous remarquez des défauts oubliés et voulez les signaler à la régie sans attendre.
- Vous cherchez un état des lieux d’entrée avec une liste des défauts à envoyer ensuite.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date de la remise
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Procès-verbal du locataire précédent : consulté, non demandé, inexistant ou première location
- Loyer du bail précédent, si vous l’avez demandé (CHF par mois)
- Relevé du compteur d’électricité
- Relevé du compteur de gaz
- Relevé du compteur d’eau froide
- Relevé du compteur d’eau chaude
- Relevé du compteur de chauffage
- Clés de l’immeuble et de la porte du logement (nombre)
- Clés de la boîte aux lettres (nombre)
- Clés de la cave, du grenier ou du local à vélos (nombre)
- Autres clés, badges ou cartes (type et nombre)
- État : couloir, entrée, débarras
- État : salon
- État : chambre
- État : autres pièces
- État : cuisine
- État : salle de bains et WC
- État : balcon, cave, grenier
- Défauts constatés
- Réparations restant à la charge du bailleur, et délai
- Ville
- Date
- Date de la liste des défauts après l’entrée
- Défauts découverts après l’entrée (pièce, endroit, nature)
Questions fréquentes
- Puis-je demander à voir l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire ?
- Oui. Si un procès-verbal a été établi à la fin du bail précédent, le bailleur doit vous le présenter sur demande lors de la remise du logement (art. 256a al. 1 CO) ; dans le canton de Vaud, il vous en remet une copie (art. 1 al. 6 RULV). Vous pouvez aussi exiger que le montant du loyer précédent vous soit communiqué (art. 256a al. 2 CO), utile pour repérer un loyer initial abusif. La section 1 note l’un et l’autre.
- Combien de temps ai-je pour signaler les défauts non relevés à l’entrée ?
- La loi ne fixe pas de délai, mais beaucoup de baux en prévoient un, et celui du bail l’emporte. Dans le canton de Vaud, le locataire signale les défauts non constatés « dès réception du document et dans les plus brefs délais » ; à défaut, l’état des lieux est admis (art. 1 al. 5 RULV). Ailleurs, faites-le le plus vite possible, par écrit, avec la seconde partie de ce document, envoyée en recommandé ou contre signature, et gardez une copie avec des photos. Sans avis, le bailleur peut soutenir au départ que le défaut date de votre bail.
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec ce que la régie inscrit dans l’état des lieux ?
- Ne signez que ce qui correspond à l’état réel, et inscrivez vos réserves à la section 5 avant de signer. Aucune loi n’impose d’état des lieux ; il sert de preuve aux deux parties, et votre signature confirme l’état constaté sans reconnaître de responsabilité pour un défaut. Prenez des photos datées. Les travaux que le bailleur doit encore faire figurent à la section 6 avec un délai ; s’ils ne sont pas faits, un avis des défauts avec réduction de loyer peut suivre.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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