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Contrat de location d’un logement meublé (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur et le locataire d’un meublé loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026, est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques : un an reconduit tacitement, ou neuf mois non reconduits pour un étudiant, préavis d’un mois pour le locataire, dépôt de garantie de deux mois au plus, charges en provisions ou au forfait, mobilier minimal du décret n° 2015-981, clause résolutoire et section facultative d’encadrement des loyers. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement meublé en France comme résidence principale de votre locataire et avez besoin d’un bail.
- Un étudiant veut louer votre studio meublé pour l’année universitaire.
- Vous prenez en location un meublé pour y vivre et voulez un vrai bail écrit avec le propriétaire.
- Vous cherchez un contrat de location meublée prêt à remplir et à signer par les deux parties.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une autre personne morale
- Téléphone mobile et courriel du bailleur (facultatif)
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Téléphone mobile et courriel du locataire (facultatif)
- Second locataire (le cas échéant)
- Adresse du bien
- Identifiant fiscal du logement (12 chiffres, impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers »)
- Type d’habitat
- Régime juridique de l’immeuble
- Période de construction (par ex. avant 1949, 1949 à 1974)
- Surface habitable en m²
- Pièces
- Autres parties du logement (terrasse, jardin, grenier)
- Équipements du logement (cuisine équipée, sanitaires)
- Chauffage (individuel ou collectif, et énergie)
- Eau chaude sanitaire (individuelle ou collective, et énergie)
- Classe du diagnostic de performance énergétique (A à F)
- Dépenses annuelles d’énergie estimées (fourchette et année des prix)
- Locaux privatifs accessoires (cave, parking, garage)
- Parties et équipements à usage commun
- Accès internet et télévision (fibre, antenne)
- Destination des locaux
- Servitude de résidence principale du plan local d’urbanisme (secteur et référence), le cas échéant
- Date de prise d’effet du bail
- Durée du bail meublé (un an, ou neuf mois pour un étudiant)
- Loyer mensuel hors charges
- Charges mensuelles (provision ou forfait), en euros
- Jour du paiement
- Mode de paiement
- Honoraires de location payés par le locataire, en euros
- Travaux faits depuis le dernier bail (nature et montant)
- Dernier loyer du précédent locataire, dates de versement et de révision (s’il est parti depuis moins de dix-huit mois)
- Encadrement des loyers dans la commune à la signature
- Loyer de référence, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Loyer de référence majoré, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Complément de loyer et caractéristiques qui le justifient (le cas échéant)
- Date annuelle de révision, jour et mois (par ex. 1er novembre)
- Trimestre et valeur de l’IRL de référence
- Charges en provisions avec régularisation, ou au forfait
- Montant du dépôt de garantie
- Caution du locataire (nom), le cas échéant
- Autres conditions
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quel mobilier un logement loué meublé doit-il comporter en France ?
- Au moins la liste du décret n° 2015-981 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation, vaisselle et ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien. Il en manque un élément ? Le logement risque d’être traité comme un logement vide, avec un bail de trois ans et un préavis de trois mois. L’inventaire annexé au bail sert de preuve à l’entrée et à la sortie.
- Quand choisir la durée de neuf mois pour un étudiant ?
- Quand le locataire est étudiant : le bail meublé peut alors durer neuf mois et prend fin à son terme, sans reconduction (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Dans tous les autres cas, il dure un an et se reconduit tacitement. Pour un séjour d’un à dix mois lié à une formation, un stage, une mutation ou une mission temporaire, le bail mobilité est une autre solution, sans dépôt de garantie.
- Comment le bailleur d’un meublé met-il fin au bail ?
- Seulement pour l’échéance du bail, avec un préavis d’au moins trois mois, et pour l’un des trois motifs de l’article 25-8 : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux comme un manquement du locataire. Le congé part par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; un courriel ne suffit pas. Le locataire, lui, peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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