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Bail d’habitation à durée déterminée (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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25 questions · environ 10 min
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Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie le loue à un particulier pour une durée déterminée, selon le Code civil moldave (art. 1251 à 1287). Il fixe le loyer et le jour de paiement, les charges, le dépôt de garantie et sa restitution sous 30 jours, les obligations de chaque partie, l’état des lieux et, à votre choix, le droit du locataire de partir plus tôt avec préavis. Le bail d’un logement doit être écrit ; il est signé à la main en deux exemplaires.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Je loue mon appartement en Moldavie pour un an et je veux un vrai contrat écrit avec le locataire.
- J’emménage dans un appartement loué en Moldavie et le propriétaire ne veut qu’un accord verbal.
- Nous louons un studio en Moldavie jusqu’à l’été et voulons fixer dès le départ la caution et les factures.
- Je veux que mon bail en Moldavie dise si je peux partir plus tôt et avec quel préavis.
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- Dépôt de garantie en toutes lettres
- Départ anticipé du locataire (avec un ou trois mois de préavis, ou pas du tout)
Questions fréquentes
- La location d’un appartement en Moldavie doit-elle être conclue par écrit ?
- Oui. Le Code civil moldave exige l’écrit pour la location d’un immeuble (art. 1252), et la durée ne peut dépasser 99 ans (art. 1253). Signez deux originaux, un pour chaque partie, et joignez l’état des lieux. Si la durée dépasse trois ans, le bail n’est opposable à un nouveau propriétaire que s’il a été mentionné au registre des biens immobiliers (art. 1276).
- Un locataire en Moldavie peut-il partir avant la fin d’un bail à durée déterminée ?
- Le Code civil ne donne au locataire aucun droit général de partir avant le terme : c’est le bail ou un accord écrit qui peut le donner (art. 1279, lettre c, et art. 1283, al. 2). C’est pourquoi ce bail vous laisse choisir un départ anticipé avec un préavis d’un ou de trois mois, ou aucun. Sans préavis, le locataire peut partir si le logement présente un danger réel pour la santé (art. 1281, al. 3), et il peut aussi mettre fin au bail dans les cas de l’art. 1283 ou si le bailleur n’exécute pas ses obligations, aux conditions des art. 915 à 917.
- Que se passe-t-il en Moldavie si le locataire reste après la fin du bail ?
- Si les parties continuent tacitement — le locataire habite les lieux et paie, et le bailleur accepte le loyer —, le bail est réputé prolongé pour une durée indéterminée (art. 1280, al. 1, du Code civil). Dès lors, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois (art. 1281). Pour éviter la prolongation, annoncez par écrit avant le terme que vous ne continuez pas.
- Quel dépôt de garantie un bailleur peut-il demander en Moldavie, et quand est-il restitué ?
- Le Code civil moldave ne fixe ni le montant du dépôt ni la date de sa restitution : c’est le bail qui le fait. Celui-ci le restitue dans les 30 jours suivant la remise du logement, en ne retenant que les loyers et charges impayés et les dégâts allant au-delà de l’usure normale, dont le locataire ne répond pas (art. 1265).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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