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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les locataires
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15 questions · environ 6 min
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La lettre par laquelle l’ancien locataire d’un logement en Moldavie demande au bailleur la restitution du dépôt de garantie après avoir rendu le logement et les clés. Elle indique le montant, le compte et un délai de 15 jours, conteste les retenues injustifiées — le locataire ne répond pas de l’usure normale (art. 1265 du Code civil) — et annonce une ordonnance du tribunal ou une action en justice, avec des intérêts de retard. Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- J’ai rendu mon appartement loué en Moldavie, mais le propriétaire ne me rend pas la caution.
- Mon propriétaire en Moldavie veut garder la caution pour l’usure normale des meubles.
- Des semaines après mon départ, mon propriétaire en Moldavie ne répond plus à mes appels au sujet de la caution.
- Je veux récupérer ma caution en Moldavie et commencer par une demande écrite claire.
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- Retenues sur le dépôt que vous contestez, et pourquoi
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Questions fréquentes
- Que peut retenir un bailleur en Moldavie sur le dépôt au départ du locataire ?
- Ce que prévoit le bail : en général les loyers et charges impayés et les dégâts au logement. L’usure normale — les traces ordinaires et inévitables d’un usage soigneux — n’est pas à la charge du locataire (art. 1265 du Code civil). Comparez l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie : une retenue pour un défaut déjà noté à l’entrée, ou non noté à la remise des clés, est difficile à justifier.
- Que peut faire un locataire en Moldavie si le bailleur garde toujours le dépôt ?
- Vous pouvez demander au tribunal une ordonanță judecătorească, la procédure simplifiée pour les créances énumérées à l’art. 345 du Code de procédure civile, dont celles fondées sur un acte juridique sous forme écrite simple comme un bail, ou saisir le tribunal de district compétent. En plus du dépôt, vous pouvez réclamer des intérêts de retard (art. 942 du Code civil). Le délai général de prescription est de trois ans (art. 391).
- Un locataire en Moldavie peut-il récupérer son dépôt sans bail écrit ?
- Le bail d’un logement doit être conclu par écrit (art. 1252 du Code civil), et sans bail le dépôt est plus difficile à prouver. Utilisez toute preuve : le virement, un reçu, des messages où le bailleur confirme le montant. Vous pouvez quand même envoyer cette lettre. Sans bail écrit, vérifiez si la créance relève d’un autre cas de l’art. 345 du Code de procédure civile ; sinon, il reste l’action ordinaire.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Le document que le bailleur et le locataire signent lorsqu’un logement loué en Moldavie est remis au début du bail : l’état de chaque pièce, le mobilier, les relevés des compteurs d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage, les clés et les défauts constatés, avec ce que le bailleur réparera. Il est une annexe au bail et la preuve de l’état du logement au départ, au regard duquel l’usure et le dépôt sont appréciés à la sortie. Signé en deux exemplaires.
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Le contrat par lequel le propriétaire d’un logement en Moldavie permet à un parent, un ami ou une autre personne d’y habiter gratuitement, selon le Code civil (art. 1234 à 1241) : une durée déterminée ou indéterminée, les frais courants que paie l’occupant, la restitution du logement et les cas où le propriétaire peut le reprendre. Il peut contenir l’accord du propriétaire pour l’enregistrement du domicile ou de la résidence de l’occupant à l’adresse. Signé à la main en deux exemplaires.