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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Malte)
Malte · en anglais · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour le locataire à Malte qui a quitté le logement et attend toujours son dépôt de garantie. La lettre au bailleur indique la date de fin du bail et celle de la remise des clés, réclame le dépôt sous 14 jours ou une liste écrite de chaque retenue avec son motif et ses justificatifs, et précise les retenues que vous contestez. L’étape suivante qu’elle annonce est l’Adjudicating Panel for Private Residential Leases, pour les demandes jusqu’à 5 000 € sur un bail enregistré. Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé de la poste.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre appartement à Malte et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt.
- Votre propriétaire veut garder le dépôt pour des dégâts que vous contestez ou qui existaient déjà.
- Vous avez rendu les clés il y a des semaines et le propriétaire ne répond plus à vos messages.
- Vous voulez réclamer votre dépôt de garantie par écrit avant de saisir le Panel.
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose un bailleur à Malte pour rendre le dépôt de garantie ?
- La loi sur les baux d’habitation privés (Private Residential Leases Act, Cap. 604) ne fixe ni délai ni plafond pour le dépôt : cette lettre le réclame donc sous 14 jours à compter de sa date. Le bailleur ne peut garder que ce que le bail justifie : loyers ou factures impayés, ou dégâts allant au-delà de l’usure due à l’âge, appréciés au regard de l’inventaire. Si vous êtes parti avant la durée minimale de l’article 11(1), il peut aussi garder jusqu’à un mois de loyer sur le dépôt et réclamer toute autre somme due.
- Vers qui me tourner si le bailleur garde toujours mon dépôt de garantie ?
- Vers l’Adjudicating Panel for Private Residential Leases, seul compétent pour les litiges sur la retenue ou la restitution d’un dépôt lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 € (article 23 du Cap. 604). Il n’examine que les demandes portant sur des baux enregistrés auprès de la Housing Authority : vérifiez d’abord que le vôtre l’a été ; sinon, envoyez avant tout la lettre demandant au bailleur d’enregistrer le bail.
- Que joindre à la réclamation du dépôt et quelles preuves conserver ?
- Des copies du bail et de l’inventaire, la preuve du paiement du dépôt et le procès-verbal de remise ou des photos datées du logement le jour du départ. Envoyez la lettre en recommandé et gardez le récépissé de la poste, qui montre quand la réclamation est partie. Conservez les originaux, ainsi que toute réponse du bailleur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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