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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)
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Pour le locataire qui, en Italie, a quitté le logement et rendu les clés sans récupérer son dépôt : la mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie avec les intérêts légaux acquis année par année (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978) dans les quinze jours, en contestant les retenues injustifiées et en annonçant à défaut la médiation ou l’action en justice. À envoyer en recommandé avec avis de réception, ou par PEC si le bailleur a une adresse PEC. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté un logement loué en Italie et le bailleur ne rend pas le dépôt.
- Votre ancien propriétaire garde la caution pour une usure normale que vous contestez.
- Vous avez rendu les clés il y a des semaines et le propriétaire ne répond plus.
- Vous voulez réclamer par écrit le dépôt de garantie et ses intérêts.
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- Retenues sur le dépôt que vous contestez, et pourquoi (facultatif)
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Questions fréquentes
- Dans quel délai le bailleur en Italie doit-il rendre le dépôt de garantie ?
- La loi ne fixe pas de nombre de jours : le dépôt est dû à la fin du bail, une fois le logement restitué et les dégâts et comptes vérifiés. C’est pourquoi la mise en demeure fixe un délai, en général quinze jours à compter de la réception. Le bailleur doit aussi verser les intérêts légaux acquis chaque année sur le dépôt, s’il ne l’a pas déjà fait (art. 11 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978).
- Le bailleur en Italie peut-il garder le dépôt pour l’usure normale du logement ?
- Non : le locataire restitue le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf la détérioration due à l’usage normal (art. 1590 du code civil italien). Le bailleur ne peut retenir que le montant de dégâts réels et prouvés, ainsi que les loyers ou charges impayés. La comparaison des procès-verbaux d’entrée et de sortie, avec les photos, montre ce qui existait déjà et ce qui a changé ; la rubrique des retenues contestées les énumère avec leurs motifs.
- Que faire en Italie si le bailleur ignore la mise en demeure sur le dépôt ?
- Pour les litiges de bail, la loi impose en principe d’abord une médiation devant un organisme agréé (art. 5 du décret législatif italien n° 28 du 4 mars 2010) ; pour une créance prouvée, il existe aussi la demande au juge d’une injonction de payer (decreto ingiuntivo). Conservez la mise en demeure avec l’accusé du recommandé ou de la PEC, le bail, la preuve du versement du dépôt et les procès-verbaux. Les associations de locataires aident leurs adhérents dans ces démarches.
Comment signer ce document
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