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Mise en demeure au bailleur de restituer le dépôt de garantie (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare · pour les locataires
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18 questions · environ 8 min
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Mise en demeure écrite du locataire en Bulgarie au bailleur pour la restitution du dépôt de garantie après la fin du bail. Elle indique la somme versée, la date de remise du logement, la retenue éventuellement acceptée, un délai et un compte bancaire, et annonce l’étape suivante : la demande d’injonction de payer de l’art. 410 du code de procédure civile, devant le tribunal de district. Si le contrat ne fixe pas de date de restitution, le bailleur est en retard dès réception de la mise en demeure (art. 84, al. 2 de la loi sur les obligations et les contrats). Envoyez-la avec accusé de réception ou par notaire. En bulgare.
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- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez quitté votre logement loué en Bulgarie et le propriétaire ne vous a toujours pas rendu le dépôt de garantie.
- Le propriétaire garde le dépôt de garantie pour des dégâts que vous n’avez pas causés.
- Vous avez rendu les clés il y a des semaines et le propriétaire ne répond plus.
- Vous voulez réclamer par écrit votre dépôt de garantie avant d’aller plus loin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Retenue sur le dépôt que vous acceptez (facultatif)
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Questions fréquentes
- Quand le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie en Bulgarie ?
- À la date prévue par le bail. À défaut, le bailleur est en retard dès qu’il a été mis en demeure (art. 84, al. 2 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats) et doit dès lors aussi l’intérêt légal (art. 86, al. 1). Une retenue ne se justifie que pour des loyers ou charges impayés ou pour des dégâts au-delà de l’usure normale (art. 233, al. 1).
- Comment envoyer la mise en demeure pour le dépôt en Bulgarie et prouver sa réception ?
- Par lettre recommandée ou par coursier avec accusé de réception, ou par notaire sous forme de sommation notariale. Gardez une copie de la lettre et l’accusé : ils montrent quand le bailleur l’a reçue, donc à partir de quand courent le délai et les éventuels intérêts. Un simple courriel ou message prouve plus difficilement le contenu et la réception.
- Que faire si le bailleur en Bulgarie ne restitue pas le dépôt ?
- Vous pouvez déposer une demande d’injonction de payer (art. 410 et 411 du code de procédure civile bulgare) sur le formulaire officiel, au tribunal de district de l’adresse permanente ou du siège du bailleur, contre des frais de justice ; un avocat n’est pas requis. Si le bailleur forme opposition, le tribunal vous invitera à agir au fond dans un délai d’un mois (art. 415). Joignez le bail, la preuve du versement, l’état des lieux de sortie et la mise en demeure avec l’accusé de réception.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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